Chambre et Mme THOMAS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

SIGN'VERT GOLF Domiciliée [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Alexandre SALVIGNOL de la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER, substitué par Me Lola JULIE, avocat au

, lors des débats : Monsieur Alexandre GAVACHE, EXPOSE DU LITIGE La société Samalex (ci-après Samalex), ayant notamment pour activité la négociation de biens immobiliers, a fait l'objet

Vésinet a délivré à la société Immobilière 3F (I3F) un permis de construire pour l'édification d'un bâtiment de 21 logements sociaux et d'un local d'activités sur la parcelle cadastrée AI2, sise 26 rue Alexandre

maire de Nantes a délivré à la société Arc Promotion Ouest un permis de construire un ensemble immobilier composé de bureaux, de logements et d'une résidence service sur un terrain situé 13, boulevard Alexandre

exécutoire délivrée le : à : Me Bossard Me [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 10 AVRIL 2026 Monsieur Thomas

par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 10] APPELANT Monsieur [L] [P] de nationalité Française né le 21 juillet 1963 [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Alexandre

MINUTE : Assignation du : 13 Novembre 2020 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 12 Avril 2024 DEMANDERESSE Madame [F], [B], [O] [M] [Adresse 6] [Localité 10] Représentée par Maître Alexandre

Thomas Andrieu, Mme Nathalie Escaut, M. Alexandre Lallet, M. François Weil, conseillers d'Etat et M. Olivier Saby, maître des requêtes-rapporteur. Rendu le 20 mai 2022.

Vu : - la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Christelle Thomas

Thomas Andrieu, maître des requêtes, - les conclusions de M.

Thomas Andrieu, Mme Nathalie Escaut, M. Alexandre Lallet, M. Alain Seban, conseillers d'Etat et Mme Catherine Fischer-Hirtz, conseillère d'Etat-rapporteure. Rendu le 1er juin 2022.

Marc BAILLY, président de chambre MME Pascale SAPPEY-GUESDON, conseillère MME Laurence CHAINTRON, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Mélanie THOMAS ARRET : - Contradictoire

nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 - N° du dossier 018563 assisté de Me Thomas

Instance de PARIS - RG n° 18/58084 APPELANTE Madame [S] [F] épouse [H] [Adresse 1] [Localité 1] née le [Date naissance 1] 1952 à [Localité 2] (MAROC) Représentée et assistée par Me Marc-Alexandre

représenté par la SCP DESSART SOREL DESSART APPELANTS SA MUTUELLES DU MANS ASSURANCES 14, Boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 LE MANS CEDEX 9 Monsieur Bruno X...

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège No SIRET : 477 719 660 ayant son siège au 28 Rue Auguste Babet-97455 SAINT PIERRE CEDEX Représentée par Me Thomas

FHB [Adresse 11] [Localité 6] Représentée par Me Alexandre VASQUEZ, avocat au barreau d'ALES S.A.S.