[H] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 16 juin 2021, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes,

société Meridian Computers, précédemment dénommée société Meridian, que sur le pourvoi principal de la société compagnie La Bâloise ; Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause de la société de droit allemand

20 juin 1995), que Mme A... a été engagée le 3 juin 1991 par la société Adris, petite entreprise de décolletage, afin d'assister la direction dans les relations commerciales avec les pays de langue allemande

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : CASSATION et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par Alexander

Sur le second moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de rejeter la demande reconventionnelle, alors, selon le moyen : 1 / que la maxime "nemo auditur propriam turpitudinem allegans

ROUEN ALEXANDRA DAVID NEEL, S.A.S. AMOPRIM, S.A.

allouer à Mme J... une indemnité de préavis et une certaine somme à titre de commissions, l'arrêt retient que ces demandes sont justifiées par la production des dispositions pertinentes de la loi allemande

Cour : jugement du 10 janvier 2019 - Tribunal de grande instance de PARIS - 3ème chambre 1ère section - RG n°18/07178 APPELANTE Société CONSTANTIN FILM PRODUKTION GmbH, société de droit allemand

poursuites fondées sur des documents en langue étrangère qui n'avaient pas été traduits par un traducteur assermenté ; "aux motifs que, contrairement à ce que prétend le prévenu, les documents allemands

Alexandre X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 24 juin 2016, qui, pour organisation de manifestation interdite, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement ; La COUR

entendu trois coups de feu ; qu'ils se sont dirigés vers le portail de la propriété du demandeur et ont vu celui-ci tenant un fusil à la main ; qu'ils ont constaté que l'un des deux chiens, un berger allemand

(D. 27), Alexandre E... (D. 26) déclarent que cette voie pouvait être utilisée par les véhicules ; que l'affirmation la plus proche de la réalité semble être celle du géomètre Alain B...

[N] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 31 août 2022, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires allemandes,

[R] tend à l'annulation de l'instrument uniformisé émanant des autorités allemandes en soutenant que la décision administrative allemande du 30 août 2018 à l'origine de la demande d'assistance mutuelle

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 septembre 2023), l'administration des douanes a procédé à une enquête qui a révélé que des palettes de bière, acquises par les sociétés de droit allemand Eurotrades, Quality

situé en Allemagne, en dommages-intérêts pour rupture abusive de relations contractuelles ; Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence internationale opposée par la société allemande

X..., engagé en 1991 par la société allemande Heinz Kettler a été nommé directeur de la filiale la société Kettler France en 1997 ; qu'il a été licencié le 17 novembre 2004 et a saisi la juridiction prud'homale

, dont l'activité salariée a ouvert droit en 2000 et 2001, au versement par l'institution allemande compétente de prestations familiales du chef des deux enfants du couple ; qu'ayant bénéficié d'un congé