AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2310699_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
notifiées devait être réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - les décisions devaient être notifiées en albanais
Source officiellePage 22 sur 510
2ème Chambre
DTA_2306671_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
elle souffre ; il ne peut pas être soutenu qu'elle peut effectivement bénéficier d'un traitement approprié en Albanie ; aucun élément du dossier ne permet d'établir une évolution du système de santé albanais
Source officielle