Le GFA des Rouges terres de la forêt a opposé la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir du demandeur.

débouter la société Tokio Marine kiln de ses demandes, - constater que la société GLS a cédé ses droits à la société Tokio Marine kiln, - dire en conséquence qu'elle n'a ni qualité ni intérêt pour agir

[S] [D], intimé, demande à la cour de : constater que la SA Galian assurances ne justifie pas de sa qualité à agir à son égard ; dire la demande irrecevable pour défaut de qualité à agir ; dire

Futurol est irrecevable en ce que les factures litigieuses faisaient l'objet d'un contrat d'affacturage et qu'elles ont été réglées par la société Factofrance qui, seule, disposerait de la qualité à agir

Par jugement du 7 mars 2019 le juge de l'exécution a : ' déclaré irrecevable la société My Money Bank en ses demandes faute d'intérêt à agir, ' ordonné la mainlevée de la saisie immobilière, ' ordonné

l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales était de nature à permettre la découverte et la saisie de pièces et documents, quel qu'en soit le support, susceptibles d'apporter la preuve des agissements

Lorsqu'un bien a été attribué à un copartageant, l'effet déclaratif du partage ne prive par le tiers qui invoque un préjudice lié à l'état du bien au cours de l'indivision du droit d'agir à l'encontre

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE N° RG 17/08940 - N° Portalis DBVX-V-B7B-LNON Société STN TEFID C/ [P] Organisme AG2R REUNICA PREVOYANCE Société ONET SERVICES APPEL D'UNE DÉCISION

d'une grève, constituaient des agissements détachables caractéristiques d'un trouble manifestement illicite mais sur le fond a débouté la société ID LOGISTIC de ses demandes.

Y..., des dommages-intérêts, de lui avoir fait interdiction de continuer ses agissements sous astreinte, alors, selon le moyen, que l'associé d'une société de fait ne peut se prévaloir à l'égard d'un tiers

Y... la somme de 18 000 euros, motifs pris que ses demandes n'étaient fondées sur aucun motif sérieux, cependant que cette circonstance, à la supposée établie, ne caractérisait pas un abus du droit d'agir

K... ne peut qu'être déclaré irrecevable pour défaut de qualité à agir de la personne disant agir au nom de la Sarl ; qu'en effet à partir du 14 novembre 2017, seul Me O... peut agir au nom de la société

ceux qui y ont un intérêt légitime ; que le comité d'entreprise a qualité et intérêt pour exercer une action en justice lorsque ses intérêts propres sont en cause ; qu'il a donc qualité et intérêt à agir

demandes ; Sur le second moyen : Attendu que la société Same fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande de la société Motokov, alors, selon le moyen, que seul le débiteur a le droit d'agir

l'annulation de ce commandement ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que toute prétention émise contre une personne dépourvue du droit d'agir

visés par la loi et sans justifier par ailleurs en quoi la mesure sollicitée permettait de trouver les documents se rapportant à de prétendus agissements frauduleux de cette société, l'ordonnance attaquée

Z..., qu'il était parfaitement en droit de ne pas agir contre les héritiers de M.

X..., fictive, la cour d'appel a violé l'article 1321 du Code civil ; alors, d'autre part, que le cocontractant du prête-nom, qui est tiers à la simulation ne peut pas agir à la fois sur le fondement de