AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01952
13 octobre 2010
13 octobre 2010
à l'élection d'un délégué du personnel titulaire et d'un délégué du personnel suppléant au sein de l'Association pour la gestion et l'aménagement des territoires de l'environnement et des paysages (Agate
Source officiellePage 22 sur 80
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2302076_20230807
7 août 2023
7 août 2023
C A B, ressortissant marocain né le 6 janvier 1999 à Agdal Riyad (Région de Rabat-Salé-Kénitra), a demandé à la préfète du Val-de-Marne, le 30 novembre 2022, le renouvellement de son titre de séjour en
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