AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
69b2b74dcdc6046d4769460f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
crise sanitaire, et que la quasi intégralité de ces fonds ( 54.657.08 euros) a par la suite fait l'objet de retrait en espèces ou de remise de chèques, sans qu'il soit possible de vérifier s'ils ont afféré
Source officiellePage 22 sur 29
Chambre 1/Section 5
6696417df5112d8edd058860
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il est constant, compte tenu des éléments versés aux débats, que les infiltrations persistantes affec-tant des lots privatifs entrainent un risque de désordres sur les parties communes et la structure
Source officielle