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283 568 résultats pour « ARTICLE 12 DU CONTRAT »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE A

6034c651014015b13c1993b5

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

[W] et constaté que ce dernier avait violé cette clause en effectuant des démarches commerciales et concluant des contrats avec plusieurs de ses anciens clients comme cela a été constaté par procès-verbaux

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200064

Cassation

21 janvier 2021

21 janvier 2021

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux E... de leur demande en paiement d'une indemnité différée pour la réparation ou la reconstruction de l'immeuble sinistré fondée sur l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10278

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

l'article 5 du contrat qui leur fait obligation de contrôler, à réception, les marchandises qui leur sont livrées.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

687b2a2ce24ceec1d00d906c

Appel

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Vu les articles 1104, 1353 et 1719 du code civil;   Aux termes de l'article 12 du contrat de location liant les parties, "le matériel restitué à la société TCI devra être en bon état d'entretien et de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00406

Cassation

5 mai 2009

5 mai 2009

de l'expertise de gestion au sens de l'article L. 223-37, l'examen des conditions du contrat de mise à disposition de clientèle conclu entre la société ECE et le cabinet A... ; qu'il en est de même de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00845

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

en violation des articles L. 642-1 et L. 642-12 du code de commerce, 1271 et 1281 du code civil ; 2°/ qu'en cas de transmission, par application des dispositions de l'article L. 642-12 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

625bae6244cde4277d1bd59a

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

condamner la société VAE à payer la somme de 66.085 euros correspondant aux factures impayées sur la période du 15 octobre 2016 au 16 octobre 2018, outre la pénalité de retard mensuelle de 10% prévue par l'article

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

635236988c924eadffcc4732

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

De plus l'article L 314-4 du même code quant à lui prévoit en substance que le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles

Source officielle
CA

Chambre 4 A

63e49f8e5a87f705dec49c4d

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

frais de maintenance informatique pour 190 euros, - de frais téléphoniques avancés de décembre 2018 à novembre 2019 de 588 euros, - de frais de déplacement pour novembre 2019 de 224 euros, Selon l'article

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616348f0543823d76b031766

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

puisqu'elle a fait un tel choix il lui appartenait de l'individualiser par l'envoi d'un courrier recommandé séparé ; que l'écrit produit par l'appelante n'ayant pas date certaine et aux termes de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

627ca83f4781dc057dee7b46

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

du prêt du 21 juillet 2017 dès le 26 août 2018, laissant 7 mensualités impayées, la société BRED a prononcé la déchéance du terme à bon droit selon les stipulations de l'article 12 du contrat de prêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00934

Cassation

31 mai 2017

31 mai 2017

Y... à payer à Mme D... la somme de 3752 euros à titre d'indemnité de logement ; AUX MOTIFS QUE, aux termes de l'arrêt attaqué, « L'article 12 du contrat de travail de Mme D... prévoit que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00554

Cassation

4 juin 2013

4 juin 2013

, l'acte de cautionnement solidaire qui, à la suite de la mention prescrite par ce texte, comporte celle prévue par l'article L. 341-3 du même code, suivie de la signature de la caution ; qu'ayant constaté

Source officielle
CA

Chambre 3 A

6a1a7763cdc6046d477514ab

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

En l'espèce, le contrat de résidence stipule en son article 12 que le contrat pourra être résilié à la seule initiative du résident dans les conditions mentionnées à l'article 3 du contrat ; que toutefois

Source officielle
CA

1ère Chambre

601177eaaed593972693855d

Appel

26 janvier 2021

26 janvier 2021

La SELARL Laboratoire Darrasse et associés demande à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 12 décembre 2019, au visa des articles 1134 et suivants anciens du code civil, de réformer le jugement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300471

Cassation

3 juin 2021

3 juin 2021

L'article 12 du bail stipulait le versement par le preneur d'une « indemnité de pas de porte », fixée à la somme de 12 000 euros, en cas de conclusion d'un nouveau bail soumis au statut

Source officielle
CA

3ème chambre A

62da3e592eb797effb0703b4

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

La résiliation du contrat par la société Locam qui respecte les conditions de mise en 'uvre définies à l'article 12 précité n'encourt aucun grief.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f8a8aca5ae27812390df3f

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L'article 12 du contrat « durée » stipule par ailleurs : « Le présent contrat entre en vigueur à la signature des présentes pour une durée indéterminée.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b044efcdc6046d472b85fc

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'article 12 du contrat de location stipule qu'en cas de défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure, la totalité des sommes

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04647cdc6046d472ba254

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

L'article 12 du contrat de location stipule qu'en cas de défaut de paiement d'une seule mensualité à son échéance et faute de règlement dans les huit jours d'une mise en demeure, la totalité des sommes

Source officielle