AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE A
6034c651014015b13c1993b5
28 septembre 2016
28 septembre 2016
[W] et constaté que ce dernier avait violé cette clause en effectuant des démarches commerciales et concluant des contrats avec plusieurs de ses anciens clients comme cela a été constaté par procès-verbaux
Source officiellePage 22 sur 14179
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200064
21 janvier 2021
21 janvier 2021
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux E... de leur demande en paiement d'une indemnité différée pour la réparation ou la reconstruction de l'immeuble sinistré fondée sur l'article
Source officielle