au regard de l’article L. 341-5 du code forestier.

L. 424-3-1 du code de l'environnement ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 3° Sous le numéro 494964, par une

feux de forêts n'est pas démontré ; - aucune atteinte à la zone agricole au regard de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme n'est caractérisée.

Il a été décidé par[0] une délibération du 27 juin 2016 prise sur le fondement des dispositions du VI de l'article 12 du décret du 28 décembre 2015, d'appliquer les articles R. 151-1 à R. 151-55 du code

L. 101-2 et L. 121-8 du code de l'urbanisme. 5.

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 11.

Aux termes de l'article L. 104-4 du code de l'urbanisme : " Le rapport de présentation des documents d'urbanisme mentionné aux articles L. 104-1 et L.104-2: / 1° Décrit et évalue les incidences notables

euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

d'en assurer l'entretien conformément aux exigences de l'article L. 112-2 du code forestier ; - le contexte de lutte contre le changement climatique ne saurait admettre qu'il soit fait obstacle au ramassage

Aux termes de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".

En cinquième et dernier lieu, aux termes de l’article L. 103-6 du code de l'urbanisme : « A l'issue de la concertation, l'autorité mentionnée à l'article L. 103-3 en arrête le bilan.

La loi règle les matières relatives à la protection des forêts et des espaces forestiers en général. La tenue d’un registre des forêts constitue une obligation pour l’Etat.

des sols permettant d'atteindre les objectifs mentionnés aux articles L. 101-1 à L. 101-3 ".

D’une part, aux termes de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme : « I.

relevant du régime forestier, prévues à l'article L. 147-1 du code forestier, sont fixées à 12 p. 100 du montant hors taxe des produits de ces forêts () / Les produits des forêts mentionnés au premier

Il en va de même pour les évaluations environnementales réalisées dans le département en application des articles L. 104-1 à L. 104-3 du code de l'urbanisme. (…) ».