été initialement cédée par la société Mangin Egly, qu'elle était désignée par cette lettre de change comme seule bénéficiaire de l'effet ce qui excluait qu'elle ait encaissé les fonds en qualité de mandataire

américain, la société Pure Ideas, le mandataire inscrit au registre national des brevets français étant le cabinet Lavoix. 2.

[M], en qualité de mandataire ad hoc de la société Forges Thermal, défendeurs à la cassation.

Le 6 août 2019, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société, Mme [V] étant désignée mandataire judiciaire. 3.

Mandataire », «'Mme F... chez M. P... ». La seule attestation de l'expert comptable, datée du 1er février 2016, qui indique «'M.

Pour statuer ainsi le premier juge a considéré que la société My Money Bank, en sa qualité de mandataire de la société de gestion du Fonds commun de titrisation Pearl ne démontrait pas que ce Fonds commun

de la signature et pendant toute la période d'exécution du contrat, du 1er juin 1988 au 31 décembre 1989, Antoine X... s'est présenté comme agissant pour le compte de l'AIT ; que cette qualité de mandataire

de procuration dûment complétés avec le nom d'un mandataire que ni l'une ni l'autre ne connaissaient ; que M.

titre des heures supplémentaires, et en conséquence au titre du travail dissimulé et de la contrepartie au droit de repos, alors : « 1°/ que les décomptes d'heures de travail effectué, les agendas

Eric X..., domicilié [...] , en qualité de mandataire judiciaire de la société Pharmacie A... , 2°/ M.

[Adresse 1] [Localité 3] Représentée et assitée par Me Pierre olivier DILHAC de la SELARL ASTREA, avocat au barreau de DAX INTIMES : Monsieur [Z] [X] Pris en sa qualité de mandataire

Pour statuer ainsi le tribunal a retenu que la Banque Postale, en réceptionnant les fonds litigieux, agit en qualité de mandataire du titulaire du compte et devient dépositiaire des sommes encaissées ;

X... ait été son mandataire apparent ; Attendu que le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine fait grief à l'arrêt de sa condamnation, alors, selon le moyen : 1 ) que le mandant n'est engagé sur

Gerigny-Frenaux fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le procès-verbal de saisie-vente établi à sa requête, alors, selon le moyen : 1 ) que la notification du compte des dépens vérifié à lieu, si un mandataire

X..., domicilié ..., pris en sa qualité de mandataire-liquidateur de la société Saigon Cholon marché, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens

W..., domiciliée [...], administrateur judiciaire, pris en qualité de mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement la succession de V...

grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen, que l'assureur est civilement responsable du dommage causé par la faute, l'imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires

judiciaire ; qu'en retenant que la procédure avait été régulièrement introduite sans que le mandataire judiciaire soit appelé en la cause, la cour d'appel a manifestement méconnu les articles L. 631-14