les observations de Me Ryziger, avocat de la société Prisca, de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la SPRE, les conclusions de Mme Flipo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

299 F la créance en matière de taxes sur le chiffre d'affaires sur cette entreprise produite entre ses mains par le comptable du Trésor ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 8-I de la loi n

ABUSIVE DE SA POSITION PAR UNE ENTREPRISE SE TROUVANT EN POSITION DOMINANTE DANS LE MARCHE COMMUN, DE TELLE SORTE QUE LE POINT DE SAVOIR SI UNE ENTREPRISE A OU NON COMMIS UNE INFRACTION AUX ARTICLES 85

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Daret automobile ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 85 du Traité

modifiée relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; Vu la loi n° 85-99 du 25 janvier 1985 modifiée relative aux administrateurs judiciaires, mandataires judiciaires et

Ernest Y..., demeurant quartier Les Plantiers, RN 85 à Mouans-Sartoux (Alpes-Maritimes), 2°/ Mme Marcelle Z... épouse Y..., demeurant quartier Les Plantiers, RN 85 à Mouans-Sartoux (Alpes-Maritimes),

Par suite, il convient de condamner ces derniers à régler à la société demanderesse cette somme.

du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ; Vu la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; Vu la loi du 10 juillet 1989 sur

les principes régissant l'application de la loi pénale dans le temps imposent, par conséquent, de faire application en la matière des dispositions nouvelles moins sévères, dans la mesure où l'infraction

n°85-677 du 5 juillet 1985, de la loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 et de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, pour voir : - Désigner un collège d’experts chacun dans sa spécialité et

dans les dépens ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le décret n° 85-453 du 23 avril 1985, pris pour l'application de la loin° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu la loi n° 91

85 a une activité de location de camion ; Dans le cadre de son activité commerciale, la Société Inter loc 85 a été sollicitée par la Société [P] [L] pour la location de véhicules ; En date du 20 Octobre

2001 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 9-1 du code civil dans sa rédaction issue de la loi

coupable d'homicide involontaire par imprudence et l'a condamné, en conséquence, à 4 mois de prison avec sursis et à une amende de 30 000 francs ; "aux motifs que les articles R. 233-83 et R. 233-85

Les loyers ayant cessé d'être réglés, la SCI HARMONIE 85 a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire, le 16 novembre 1994 et, par ordonnance de référé en date du 28 février 1995

d'exemption, pris en application du paragraphe 3 de l'article 85 du Traité de Rome, que le règlement 123/85 ne présente aucun caractère impératif et se borne à offrir aux parties la faculté, dont elles

unique de cassation, pris de la violation des articles 1er 3°, et 3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, des articles 1, 2 et 3 du décret 86-1130 du 17 octobre 1986, de l'article 15.7 du règlement

état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3, 111-4, 121-3, 221-6, 221-6-1, 221-8 et 221-10 du code pénal, 36, 255, LP. 286, LP. 288-2 de la délibération n°85