En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme sera assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

de procédure civile

prescrite par l’autorité judiciaire, le service auquel est confié le suivi de la mesure est soumis au seul contrôle du juge des enfants, conformément aux dispositions des articles 375-1, 375-4 et 375-7

Vu : - le code civil ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Il est tout aussi constant que l’article 1844-7 7° du Code civil , dans sa version issue de l’ ordonnance du 12 mars 2014 (art.100), dispose désormais que «  la société prend fin par l’effet d’un jugement

GERARD, SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEAS 1 ET 4, DU CODE CIVIL, POUR OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR

(Haute-Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1990 par la cour d'appel de Limoges (1re Chambre civile), au profit de M.

Jean-Jacques Y..., 2 / Mme Catherine Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mai 1998 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section B), au profit

pourvoi en cassation contre l'arrêt qui statue sur la décision du juge-commissaire admettant ou rejetant une créance, il ne peut, s'agissant d'une personne morale dissoute en application de l'article 1844-7,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1844-7, 7 , du Code civil et 81

du code civil.

En vertu des dispositions de l'article 1231-7 du code civil, tout jugement prononçant une condamnation à une indemnité fait courir les intérêts jusqu'à son exécution, c'est-à-dire, en principe, et sous

à la date de la saisine en vertu des dispositions de l'article 1231-7 du code civil

du code civil et L 313-3 du code monétaire et financier, qui affaiblissent, voire annihilent la sanction de déchéance du droit aux intérêts.

Au soutien de ses demandes, Monsieur [P] [W], se prévalant des articles 1113, 1118, 1121, 1194, 1197, 1226, 1231-1, 1231-4 et 1231-7 du code civil, expose qu’en raison de l’absence de livraison du tracteur

civil ;800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

du code civil, et l'article 700 du code de procédure civile, De déclarer la société EMT MAT recevable en ses demandes, fins et conclusions notamment en ce qu'elle possède qualité et intérêt légitime à

sur les fondements des articles 1134, et repris les articles 1352-2 et 1352-7 du code civil sur lesquels le jugement dont appel s'est fondé, en qualifiant juridiquement la demande ; que l'ensemble de