En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 752-38 du code de commerce : " () L'avis ou la décision est motivé, signé par le président et indique le nombre de votes favorables et défavorables ainsi que

AXIS, conformément aux dispositions de l'article 101 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 225-38 du Code de commerce, -le procès-verbal de la réunion du conseil d'administration de la S.A

demande qu'il plaise à la Cour de : - vu les articles L.112-1 du code monétaire et financier, - vu les articles L.145-9 et suivants du code de commerce, - vu l'article R.145-22 du Code de commerce

  225-38 du code de commerce, qui n’impose, par ailleurs, aucune forme particulière aux conventions réglementées   ; qu’en l’état de ces constatations et énonciations, la cour d’appel, hors toute

civil et des articles L. 145-37 et L. 145-38 du code de commerce ; - en considérant, comme constituant une libéralité, l'absence de contrepartie à la mise à disposition, gratuitement selon l'administration

du code de commerce.

La clause d'échelle mobile stipulée au bail, est selon eux bien distincte de la révision triennale du loyer prévu par l'article L145-38 du code de commerce, ainsi que l'a retenu le premier juge.

de commerce, R. 145-36 du code de commerce, des articles 1103, 1219, 1224 et 1728 du code civil, 809 du code de procédure civile, de : « Confirmer le jugement rendu par le tribunal judicaire d'Avignon

civil, Vu l'article L. 112-1 du code monétaire et financier, Vu l'article L. 145-39 du code de commerce, - Réformer le jugement en ce qu'il a dit que la clause d'indexation est neutralisée dans ses

du code du commerce ; qu'outre le fait que la prescription de 3 ans soulevée par Monsieur F...

l'impossibilité d'investir l'a conduite à anticiper son départ à la retraite, - sur la demande d'indexation de l'indemnité d'occupation, que les dispositions des articles L.145-34, L.145-37 et L.145-38

En application de l'article L 145-38 du code de commerce la demande de révision des loyers ne peut être formée que trois ans au moins après le point de départ du bail renouvelé, de nouvelles demandes de

capital social d'Anamag a eu pour effet de faire entrer les prestations de services informatiques assurées par Anamag dans le champ des conventions réglementées au sens de l'alinéa 3 de l'article L225-38

MOTIVATION Sur la réduction du loyer de 6.000 à 5.000 euros à compter de janvier 2019 Les règles concernant la révision triennale légale prévue à l’article L. 145-38 du code de commerce, et la révision

que la perte de la société Predica est bien due à la mauvaise organisation de la société NGP Expertise, que celle-ci se livrait à de curieux montages en violation des dispositions de l'article L 233-38

l'admission d'un passif de 1.668.040,26 euros à prendre en compte pour la détermination de l'insuffisance d'actif, le liquidateur renvoie à sa pièce 10, correspondant à un rapport de situation (R 641-38

dispositions des articles R 225-81 et suivants du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L238-1 du Code de Commerce, Déclarer M.

de ALSTOM) ; * le rapport de liquidation établi par la SELARL [M] prise en la personne de Maître [A] [M], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société CARTOL en application de l'article R. 641-38