800 francs versé par la CPAM de la Gironde, à 3 008 178,50 francs - 37 800 francs = 2 971 098,50 francs ; "alors qu'ayant constaté que les enfants absorbaient chacun 10%, d'où il résulte que la part

Le moyen est pris de la violation des articles 20, 31 et 37 de l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945, 591 et 593 du code de procédure pénale. 19.

raison de l'extinction de l'action publique pour les faits qui lui étaient reprochés ; "aux motifs que, le 18 juin 1996, la chambre d'accusation de cette Cour a annulé les pièces cotées D 33 et D 37

justifié leur décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le second moyen d'annulation pris de l'application des articles 222-36 et 222-37

au moins, sur les conséquences de la rupture du contrat de travail, il incombait au seul employeur de mettre en oeuvre la procédure de conciliation conventionnelle, la cour d'appel a violé l'article 37

dans l'achèvement d'un chantier en cours et en déduisant néanmoins qu'ils n'entraient pas dans la catégorie des contrats en cours, cette circonstance étant inopérante, la cour d'appel a violé l'article 37

le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, qu'il a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-9 du Code du travail et de l'article 37

contrat de crédit-bail au nombre des contrats cédés se bornant d'ailleurs à viser l'actif de la société dont ne faisait pas partie le matériel objet du contrat de crédit-bail, l'arrêt a violé l'article 37

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée partielle à hauteur de 37 226,99 euros de l'opposition au paiement du prix de vente formée pour obtenir paiement de la somme

de stupéfiants, alors « que les délits relatifs au transport, à la détention, à l'offre, à la cession, à l'acquisition ou l'emploi illicites de stupéfiants, prévus et réprimés par le même article 222-37

m² sur la mise à prix de 165 000 euros avec faculté de baisse de mise à prix d'un quart à défaut d'enchères, (iii) un ensemble de terrains avec constructions anciennes situé [Adresse 39] et [Adresse 37

de manquement à ses obligations la privant du droit de céder son bail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 411-35 et L. 411-37

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse Organic 28-37, dont le siège est ...,

de déclarer la société PVC tenue de réparer seulement à hauteur des deux tiers le préjudice subi par elle du fait de la livraison d'une chose non conforme et, en conséquence, de limiter à la somme de 37

des énonciations de l'arrêt attaqué qu'à l'assemblée générale de l'association de pêche "l'Union" tenue le 31 janvier 1987 à Charleville-Mézières pour l'élection du président ont participé au scrutin 37

l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 2005) d'avoir dit qu'elle était redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation pour la période comprise entre le 1er août 1996 et le 15 juin 2005 d'un montant de 37

de confiscation et a prononcé sur les pénalités douanières ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-36 et 222-37

mois de suspension de son permis de conduire tout en constatant que celui-ci avait été verbalisé à une vitesse de 127 km/heure lorsque le maximum autorisé était de 90 km/heure, soit un dépassement de 37