[L] [X], gérant de la société [1] à la suite d'une vérification de comptabilité ayant mis en évidence des déclarations mensuelles minorées de TVA sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014.

au 31 décembre 2010 et de 3 600 euros au titre des indemnités kilométriques pour la période du 1er janvier 2011 au 31 janvier 2011 (sic : en réalité 31 décembre 2011), dit que ces sommes porteraient intérêts

, le directeur général de l'INPI a relevé que le fait qu'un brevet n° EP2736895 portant sur l'osimertinib ait été déposé par la société Astrazeneca en 2012 et délivré en 2016 « ne fait que confirmer que

S... avait reçu, en mars 2010, un trop-perçu de 26 000 euros au titre de l'année 2009, qu'il n'avait pas restitué, celui-ci a été révoqué, les 15, 28 et 31 mars 2011, de ses quatre mandats sociaux ; qu'après

, alors même qu'il avait fait l'objet d'un arrêt de travail suite à un accident du travail du 31 novembre 2013 au 24 février 2014, suivi d'une rechute du 12 juin 2014 au 19 août 2014 et d'un nouvel arrêt

au 12 septembre 2017, qu'en revanche, elle doit courir sur la période du 1er janvier au 15 septembre 2015. 6.

-2119 du 30 décembre 2011, abrogé à compter du 1er janvier 2019 par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et de l'article 386 du code de procédure civile, que ce n'est qu'à compter du 1er janvier 2019

[I] (le cotisant), suivie d'une contrainte décernée le 16 avril 2018 pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard afférentes aux années 2015 à 2017. 3.

soit à compter du 17 février 2011, la cour d'appel a violé l'article L. 3245-1 du code du travail et l'article 21-V de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3245

de renouvellement de cette dispense lors des assemblées générales suivantes en 2017 puis en 2018, M.

La première vente a été réitérée par acte authentique du 11 mars 2010 établi par M. [J], notaire. 3. Les biens objet de la seconde promesse ont été vendus le 4 août 2011 à M.

au terme du contrat, le 31 mars 2018", et qu' "à défaut de résiliation du contrat par la société Pelicot avant [le 31 mars 2017], le contrat s'est renouvelé par tacite reconduction à compter du 1er avril

Les articles 9-2 b) du protocole de cession d'actions du 5 octobre 2016 et 10-2 b) de l'acte réitératif stipulent que les comptes de la société Mauger, arrêtés au 31 décembre 2016 après avoir été établis

décembre 1968 ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 ; Mais attendu qu'en introduisant, par la loi n° 2010-1594 du

et 2012, du 4e trimestre 2013, des 2e, 3e et 4e trimestres 2014 et du 1er trimestre 2015, suivies d'une contrainte du 13 avril 2016, à laquelle la cotisante a formé opposition.

, puis lui a décerné, le 14 mars 2017, une contrainte pour obtenir le paiement des cotisations afférentes aux années 2013 et 2014. 2.

La société fait grief à l'arrêt du 26 juin 2019 de fixer le salaire mensuel de la salariée à la somme de 1 886,77 euros pour la période de juillet 2013 à mai 2015, de dire que la salariée avait le statut

janvier 2015 et août 2015 », sans caractériser aucune obligation de non-concurrence dont la société Esprit métal aurait été débitrice entre le 31 janvier 2015 et août 2015 qui aurait pu être méconnue