124-3 du Code des assurances et l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'Angelo X... qui, le 8 septembre 1982, avait été victime d'un accident du travail

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L 'ARTICLE L. 112-3 DU CODE DES ASSURANCES, ENSEMBLE L'ARTICLE 1998 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, LE 29 JUIN 1977, M. Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 112-3 du Code des assurances

de procédure civile, Vu les articles 862 et 446-3 du code de procédure civile, Vu les articles L. 127-3 et L. 127-6 du code des assurances, * Constater l'utilité des pièces demandées par [W] à la résolution

en application de l'article L. 121-3 du Code des assurances, apprécient souverainement la sur-assurance par rapport à la valeur réelle du bien ainsi que l'intention frauduleuse de l'assuré ; que, dès

Y..., la société Mordiconi et son assureur l'UAP auprès duquel elle avait souscrit une " police d'assurance multirisque des garagistes " ; que cet assureur ayant opposé une exception de garantie, le Fonds

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930, DEVENU L'ARTICLE L.124-3 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QUE LE DROIT DE LA VICTIME CONTRE L'ASSUREUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la compagnie d'assurances GAN du désistement de son pourvoi, en ce qu'il était dirigé

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Swiss Life assurances de biens du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société

civil, ensemble l'article L. 112-3 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 5.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances La Concorde, dont le siège est ..., en cassation

d'incompétence et décider de surseoir à statuer sur l'action directe de la victime dans l'attente d'une décision des juridictions administratives fixant ce montant, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE PICARD A ACQUIS, LE 30 JUIN 1972, DE LA SOCIETE IMMOBILIERE ONYX, DE LA SOCIETE PILOTE D'EXPANSION ET D' INFORMATION

L.132-5-3 du Code des assurances, régissant les contrats d'assurance de groupe sur la vie, prévoit que l'encadré mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-5-2 est inséré au début

loi du 10 juillet 1965, 1240 du Code Civil et 424-3 du Code des Assurances, aux fins de voir : ➞ désigner tel expert judiciaire médical qu’il appartiendra avec mission de procéder à l’examen de Madame

d'un tribunal de commerce lui enjoignant de payer à la Mutuelle de l'Allier et des régions françaises (l'assureur) une certaine somme correspondant au montant des primes dues au titre d'un avenant n° 3

SMA SA à l'effet de voir, au visa des articles 1788 et 1302 du code civil, L 124-3 du code des assurances et 700 du code de procédure civile : - condamner in solidum lesdites défenderesses à lui payer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 124-3 du Code des assurances ; Attendu que l'assureur