[U] [M], même s'il était retenu qu'elle n'avait été exercée que le 4 avril 2012, n'était pas prescrite, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 26 de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et

au soutien de leurs prétentions, c'est à la condition d'observer le principe de la contradiction; qu'en l'espèce, Mme Y... n'avait pas invoqué un moyen tiré de ce que la lettre d'admonestation du 26

déclarer irrecevable l'action en réparation de désordres du syndicat à l'encontre de la société, alors, selon le moyen : 1 / que la délibération de l'assemblée générale de la copropriété en date du 26

X... selon les dispositions de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, le 26 juillet 1999 pour une audience en référé du 26 juillet 1999, mentionnait par erreur que le destinataire de l'acte

Immobilière Paris Sud (la société SIPS) un prêt de 7 MF ; que, par acte du 13 septembre 1996 publié au BALO les 20 et 27 septembre 1996 et dans le journal "les Annonces Légales de la Seine" des 19 et 26

astreinte, à rétablir dans son état primitif la partie du fossé qu'ils avaient comblée ; qu'en déclarant que les époux X... ne prouvaient pas avoir satisfait à cette obligation, le constat d'huissier du 26

9,80 %, majoré de 0,65 points, du coût d'une prime d'assurance décès au taux de 0,29 % et d'une commission d'engagement de 0,50 % l'an perçue trimestriellement et d'avance ; que, suivant protocole des 26

M. et Mme [N] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en annulation de la résolution n° 5 de l'assemblée générale du 26 septembre 2017, alors « que les époux [N] relevaient des irrégularités dans

Il a été mis fin à ce contrat pour faute grave le 26 décembre 2019. 3.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé à l'encontre de la prévenue la peine complémentaire d'inéligibilité pendant trois ans en application des dispositions de l'article 131-26-2, § Il

stupéfiant dont la peine encourue est de dix ans », quand les faits reprochés, datés selon la prévention du 7 septembre 2021 au 1er juillet 2022, étaient antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi du 26

Examen des moyens Sur le moyen principal et sur le moyen subsidiaire, pris en ses deux premières branches, dirigés contre l'arrêt du 26 mars 2019, ci-après annexés 6.

de sauvegarde des entreprises, applicable aux procédures en cours au 1er janvier 2006 ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 643-13 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26

soit au-delà des 1 888 heures contractuelles et en-deçà du contingent annuel de 1 960 heures, ils avaient droit pour chaque heure supplémentaire payée, donc non compensée, par application de l'article 26

ne peuvent être décomptées sur une période de deux semaines consécutives ; qu'en validant le décompte effectué par la société sur cette base, la cour d'appel a violé ensemble l'article 4 du décret du 26

salarié d'avoir dénoncé l'existence de faits de ''harcèlement moral'' ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement reprochait à Mme [L] d'avoir adressé à la direction du foyer du [4] un courrier en date du 26

de la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité française du 22 avril 1955 ; 5°/ que l'article 26 de la convention collective nationale de travail

Le 20 décembre 2018, l'administration a rejeté la réclamation du 26 juillet 2016 par décision motivée.