Le 21 octobre 2015, la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification de son contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 2, 3, 18 alinéas 1 et 3 et 22-1 de la loi du 19 juillet 1976 modifiée par la loi du 3 juillet 1985, 35, 36, 43 du décret du 21

l'action en recouvrement de la MSA, du fait de l'autorité de la chose jugée en vertu de l'article 122 du code de procédure civile, un précédent jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale rendu le 21

Par courrier en réponse du 21 juillet 2015, la société Palais de Baalbeck a contesté tout manquement à l'égard de M.[R], relevant la mauvaise foi caractérisée de ce dernier.

le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et L. 21

à la législation sur les étrangers et obtention frauduleuse de document administratif ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-21

affirmant, dès lors, que le décompte des congés annuels devait se faire sur les jours ouvrables, peu important la durée du repos hebdomadaire, le conseil de prud'hommes a violé ensemble les articles 21

Sur le moyen unique, commun aux sept pourvois : Attendu, selon les jugements attaqués (conseil de prud'hommes de Guebwiller, 28 février 1997), que la société Sharp manufacturing France a conclu le 21

industriel d'Alsace et Lorraine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1996 par la cour d'appel de Dijon (1re Chambre, 1re Section), au profit du Centre automobile service "CAS 21

janvier 1989, et Mme de Y..., le 9 juin 1989 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer nulle la procédure de fixation du loyer du bail renouvelé, alors, selon le moyen, "1 / que l'article 21

Angé, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Le Home, qui a conclu, le 21 décembre 1987, un "protocole d'accord" avec la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'a été conclu le 21 juin 2001 entre la Caisse d'épargne Ile-de-France

CHAUVIN, président Arrêt n° 162 F-D Pourvois n° C 21-21.476 D 21-21.477 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

N° U 21-86.857 F-D N° 00191 ODVS 15 FÉVRIER 2023 REJET M.

. ; que par un codicille du 20 novembre 2010, Olivier Y... a confié à celle-ci la mission de gérer le patrimoine qui revenait à ses enfants dans sa succession ; que par une ordonnance du 21 avril 2016,

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 15 novembre 2004), que la société Agence Douglas (société Douglas), créancière de la société LCD But, a fait pratiquer, le 21

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Manoir industries fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Bar-sur-Aube, 21

X..., juriste, a notifié à ce dernier une proposition de renouvellement du bail expirant le 31 mars 1988, moyennant paiement d'un nouveau loyer, en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre