; Considérant que, pour déclarer que les faits et la peine retenus contre M.

FAITS ET PROCEDURE Le Tribunal des activités économiques du HAVRE a ouvert, sur assignation d'un créancier, une mesure d'enquête à l'égard de la SAS EK SERVICES par jugement en date du 2 mai 2025 et nommé

Le ministère public a saisi le tribunal d'une requête en prononcé de la faillite personnelle de M. [D], en qualité de gérant de fait de la société Provan.

(ROBERT) ; 2° FEMME MARQUIGNY (LOUISE), EPOUSE B..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 30 JUIN 1967, QUI LES A CONDAMNES, B..., POUR ESCROQUERIES, A CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT

The Government submitted that the applicant had been serving his sentence in the above facility since 6 December 2001.

They further submitted that upon his placement in their facility, the applicant had behaved aggressively and caused a lot of noise.

PROCEDURE 2 .

passport” in respect of that privatised enterprise or facility. 81 .

    La Cour note que les procédures de faillite et de liquidation administrative ont en commun le fait que le créancier ne peut pas introduire devant les juridictions judiciaires une demande

It is hardly conceivable that a facility governor or supervising prosecutor would publicly admit that nearly all penal facilities secretly subdivide prisoners into the ‘elite’, ‘blokes’, ‘collaborators

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

  2 in Cracow. 19.

Ce fait, visé à l'article L. 653-8-3° du Code de commerce, peut permettre au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur, [X], [M]. 2- Que Monsieur, [X], [M] a fait

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

  » 2.

X..., officier de réserve en situation d'activité, l'agrément nécessaire au bénéfice de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des officiers à des emplois civils, Vu les autres pièces

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé une mesure de faillite personnelle à l'encontre de monsieur E...

du 17 avril 1997 ; qu'il a été licencié le 30 juillet 1997 pour motif économique ; qu'il a fait convoquer devant la juridiction prud'homale le curateur à la faillite de la société, le mandataire de justice

B..., 2°/ M. R... E..., agissant en qualité de syndic de Mme Q...