Mody X... une autorisation provisoire de travail ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

comme celui d'un salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1411-1 et L. 8221-6 du code du travail ; 2°/

économique de l'entreprise et de celui d'un ou plusieurs établissements" ; qu'en statuant ainsi, le tribunal judiciaire a violé les articles L. 2316-21, L. 2315-91, L. 2312-17 et L. 2312-22 du code du travail

son travail en mi-temps thérapeutique puis a de nouveau été en arrêt de travail pour maladie du 10 septembre 2010 au 31 octobre 2010 ; que le 2 novembre 2010, il a été déclaré inapte à son poste de travail

du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des articles 1 et 3 de la directive n° 77/187/CEE du 14 février 1977 que les contrats de travail en cours sont maintenus entre le nouvel employeur et le personnel

, n'opère aucune distinction entre les travailleurs qui sont absents du travail en vertu d'un congé de maladie, pendant la période de référence, et ceux qui ont effectivement travaillé au cours de ladite

LA SOCIETE GIE TRPA, partie civile, contre l'arrêt n° 1280 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 26 juillet 2005, qui, dans la procédure suivie contre Kamel X... du chef de travail

; 2° / que M.

[H] [Z], domicilié [Adresse 1], 2°/ à France travail, direction régionale Hauts-de-France, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9 et suivants, L. 362-3 du code du travail

était justifiée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / qu'elle faisait valoir qu'"au cas particulier, le souci de l'entreprise

du 20 décembre 1999 relatif à l'évolution de l'aménagement et la durée du travail ; 2°/ qu'il résulte de l'article L. 3121-2 du code du travail dans sa version applicable en la cause que les temps

le règlement, et travail dissimulé. 5.

L. 1224-1 du code du travail ; 2°/ que l'ensemble du contrat de travail est transféré au cessionnaire d'une entité économique autonome, lorsque le salarié est affecté à titre principal à cette entité

, sans s'arrêter à l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et l'article L. 1233-3 du code du travail

; 2 / que la succession de contrats de travail à durée déterminée ne peut avoir pour effet de créer entre les parties une relation de travail à durée indéterminée, dès lors que le salarié a conclu

Il a été reconnu travailleur handicapé à compter du 1er mars 2010. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

reproché par l'employeur n'était pas, compte tenu de ses fonctions, de nature à justifier son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail