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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/2 nationalité B

67f0243702fc178212f7e502

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

[R] [O] revendique également la nationalité française par filiation maternelle, pour être né de [P] [E], elle-même la fille de [D] [E], né le 17 octobre 1919 à [Localité 4], qui a fait partie de l’armée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100153

Cassation

9 février 2011

9 février 2011

Y... l'eût traitée comme sa fille, ni que cette dernière l'eût traitée comme son père ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2302465_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, agissant pour le compte des enfants F B et D B et à l'Office français de protection des refugies et apatrides.

Source officielle
CC

civ1

6079432a9ba5988459c414be

Cassation

8 janvier 1974

8 janvier 1974

LE 9 MARS 1913, SELON UN JUGEMENT SUPPLETIF DE SON ACTE DE NAISSANCE RENDU PAR LE TRIBUNAL DE CETTE VILLE, LE 5 OCTOBRE 1937, N'AVAIT PAS LA QUALITE DE FRANCAIS AUX MOTIFS QUE LE BENEFICE DE L'ARTICLE 2-

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2302466_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

de 100 euros par jour de retard ; 3°) d'allouer la somme de 1 800 euros à son conseil au titre de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6799c75cd0369362bfa179f8

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Sur l'établissement de la filiation entre l'appelante et ses ascendants israélites originaires d'Algérie Mme [P] [M] se dit fille d'[T] [D] et de [R] [M], lui-même fils de [K] [N] dont le mère, Mme

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110734

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

légitime et des différentes décisions judiciaires consécutives à la séparation de ses parents, qui ont toujours mentionné M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101219

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

Amara fils de X... D...

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2026:0129DEC001963021

Admin. suprême

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Au cours de ses échanges avec A.B. et son fils unique, la qualité de la requérante en tant que fille biologique d’A.B. fut reconnue.

Source officielle
CC

civ1

60794c149ba5988459c449e3

Cassation

15 décembre 1981

15 décembre 1981

D'ENFANT LEGITIME DU MARIAGE DE.

Source officielle
CC

civ1

6137247ecd58014677415f8f

Cassation

25 avril 2006

25 avril 2006

légitime de ne pas y procéder ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses diverses branches : Attendu que M.

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

679bd7ed43b3d977d8cce5d3

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’expertise biologique est par ailleurs de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2512877_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

leur fille Mme F...

Source officielle
CC

civ1

6137241ecd58014677412803

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

, ensemble l'article 146 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'expertise biologique est de droit en matière de filiation sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder ; Attendu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100317

Cassation

17 mars 2010

17 mars 2010

, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 311-1 et 311-2 du Code Civil, ensemble de l'article 322 alinéa 2 du Code Civil ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QU'en affirmant

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000022330271

Admin. suprême

23 décembre 2009

23 décembre 2009

France à Pointe Noire refusant la délivrance d'un visa long séjour à Mlle B ainsi qu'aux enfants Olga Edith B, Achille Nimi Yongolo, Armelle Nimi Longo, Chardin Nimi Mabiala et Honoré Souvenir Nimi C ; 2°

Source officielle
CC

cr

61372606cd580146774225f3

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 7 septembre 1999, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la HAUTE-GARONNE sous l'accusation de viols par ascendant légitime

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6033c6ac59e2597922d7fcde

Appel

31 mars 2017

31 mars 2017

Toutefois, aucune trace de filiation entre la défunte et sa fille n 'a été trouvée au domicile des époux [F] ».

Source officielle
CC

civ1

60794b789ba5988459c433a4

Cassation

8 octobre 1985

8 octobre 1985

ET FIXER LES DROITS RESPECTIFS DES HERITIERS ; QUE PRETENDANT AVOIR LE STATUT D'ENFANT LEGITIME PAR L'EFFET DE L'ADOPTION DE 1957, MME N.

Source officielle
TJ

Pôle Famille 2ème section

6a189c70cdc6046d47488bbd

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Il apparaît également, à la lecture des articles 154 et 155 du même code, que la filiation d'un enfant ne peut être établie à l'égard de son père que s'il est né d'une union légitime, les conditions d'établissement

Source officielle

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