janvier 1997) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour le motif annexé au présent arrêt et pris de la violation des articles L. 122-14

Dogan, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 janvier 2000 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société Régie Pédrini, dont le siège est ..., défenderesse à

Y..., a été licenciée le 6 juin 1997 par ce dernier qui avait conclu avec l'EURL JSB, le 14 mai 1997, un contrat de location-gérance excluant son maintien dans l'entreprise ; Sur le premier moyen du

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois premiers moyens : Attendu que, pour des motifs pris d'une dénaturation de la lettre de licenciement, de la violation des articles L. 122-14

lettre de licenciement qui lui a été notifiée ne fait état que d'une insuffisance de résultats, la cour d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 122-14

grave le 15 octobre 2001 ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile et de l'article L. 122-14

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par ordonnance du 14 janvier 2014, rendue aux visas des articles

victime d'un accident du travail le 26 juillet 2010, il a repris ses fonctions en mi-temps thérapeutique d'octobre 2010 au 9 janvier 2011, puis à temps plein, et a été à nouveau en arrêt de travail le 14

de l'action publique fût acquise, les griefs allégués par le demandeur ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen de cassation pris de "la violation des droits de la défense des articles 6, 10 et 14

qu'à la reprise des débats, le 21 mars 1996 à 11 heures 25, le président a invité les victimes à se retirer du prétoire, que les débats ont été suspendus à 12 heures 05 le même jour, et ont repris à 14

-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, alors que, d'autre part, en relevant que l'absence de M.

-3 sont applicables à cette rupture et impliquent l'existence d'un motif économique de licenciement, celles de l'article L. 122-14-2 ne le sont pas ; qu'il s'ensuit que dans l'hypothèse où le salarié a

sanctionne l'inexécution par le débiteur d'une décision judiciaire; qu'ayant constaté que la société Straba avait fait exécuter le dispositif préconisé par l'expert et mis à sa charge par le jugement du 14

jours et une période de repos de 14 jours incluant les congés payés et la récupération des jours de repos hebdomadaire; qu'estimant n'avoir perçu que la moitié du salaire dû, le salarié a saisi la

salarié en lui rappelant une diminution du chiffre d'affaires de près de 50 % et le choix des licenciements, ne tire pas les conséquences de ses propres constatations et viole derechef les articles L. 122-14

X..., demeurant 14 bis A, Montée des Roches à Ecully (Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 14 décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Lyon (section encadrement), au profit de la société

civile que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que le jugement attaqué est entaché de défaut de motif et de réponse à conclusions au regard des articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14

X..., au titre de l'indemnité de retard, la somme de 11 840,50 francs avec intérêts au taux légal à compter du jugement du 14 mars 1973 et la somme de 1 337 219 francs en réparation du préjudice résultant