conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13

conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu qu'à la suite de l'annulation de l'article 1er de l'arrêté du 13

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été répondu positivement d'une part, aux questions n° 30 et 32 et aux questions n°1 à 3, 9 à 11, 12 et 13, 20 à 22, 23 et 24, d'autre part, aux questions

de l'excès de pouvoir ou retiré par la ville, ni si les travaux étaient conformes au permis de construire modificatif, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 480-13

X... et la Mutuelle des motards font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande tendant à l'application des pénalités prévues à l'article L. 211-13 du Code des assurances, alors, selon le moyen

La société civile immobilière Hôtel de [13] (la SCI Hôtel de [13]), la société civile immobilière des Alpes SBP, M. [T] [A] et [L] [A], aux droits de laquelle viennent MM.

articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances : 7.

CHAMBRE CIVILE, DU 4 DÉCEMBRE 2025 La caisse primaire d'assurance maladie de Maine-et-Loire, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° J 23-21.007 contre l'arrêt n° RG : 21/00350 rendu le 13

du code des assurances devait être infligée à l'ensemble des assureurs, y compris la société La Médicale de France, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances. »

44.546, G 03-44.547, J 03-44.548, K 03-44.549, M 03-44.550, N 03-44.551, P 03-44.552, Q 03-44.553, R 03-44.554, S 03-44.555, T 03-44.556, U 03-44.557, V 03-44.558 ; Sur le moyen unique, commun aux 13

juin et 9 août 1995 et du 13 juillet 1996, que les dettes d'affranchissement impayées par la société France direct service à son détriment avaient eu pour origine certaine les grèves, de mai-juin 1995

de Jean-Marie X... lui était inopposable ; Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que l'article R. 441-13

font grief à l'arrêt attaqué d'avoir ordonné à celui-ci de rapporter à la succession la somme de 54 000 euros et de l'avoir condamné, en conséquence, à payer à chacun de ses frères et soeur la somme de 13

Z... a été condamné, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, à payer une certaine somme représentant une partie des dettes sociales de la société ; que M.

fin 1978, de cette facturation sur 1979, et nonobstant leur inscription, inopérante à elle seule sur l'échéancier ; qu'en déclarant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles L. 122-9 et L. 122-13

1990, alors qu'elle était âgée de plus de 55 ans ; que le groupement régional des ASSEDIC de la région parisienne (GARP) a réclamé à l'employeur le règlement de la cotisation prévue à l'article L. 321-13

Jacques Q..., demeurant à Sotta (Corse du Sud), 13°) Mme Jacqueline X..., épouse E..., demeurant ... (Bouches-du-Rhône), 14°) M. Paul, Marie Y..., demeurant ..., 15°) M.

déterminée auquel il succède est la poursuite du même contrat de travail ; qu'en approuvant l'URSSAF d'avoir comptabilisé deux fois les salariées concernées, la cour d'appel a violé les articles 12 et 13