droit à cette demande, alors, selon les moyens, que les congés payés n'étant dus qu'à la dat où s'ouvre la période des vacances, soit, en l'espèce, après la cession de l'entreprise, l'article L. 122-12

l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12

X..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Outipress, du droit fixe de 15 000 francs prévu à l'article 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, alors, selon le moyen

qu'aucune mention de l'ordonnance ni aucun élément du dossier ne permettent de constater que tel a bien été le cas en l'espèce ; qu'en déclarant les terrains expropriés, l'ordonnance a violé les articles L. 12

grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement interdisant la poursuite des travaux sur la parcelle litigieuse alors, selon le moyen, que le jugement rendu par le tribunal administratif de Montpellier le 12

ce qui correspondait à des appointements mensuels de 11 534,96 francs, et que l'indemnité transactionnelle de 97 650 francs était donc supérieure ; qu'en affirmant que la société retient un salaire de 12

X... de 12 à 6 % à compter du 1er septembre 1995, ladite convention collective assurant à M.

de demandes en paiement de sommes à titre d " indemnité de réduction de temps de travail liées à l'application de l'accord-cadre relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail signé le 12

mentionne pas la juridiction compétente ; que la juridiction territorialement compétente est, sauf dispositions contraires, celle du lieu où demeure le défendeur; que par application de l'article R. 142-12

traduisait sa production entre les mains du liquidateur judiciaire et la litispendance en découlant de surcroît ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 122-12

la loi à peine de nullité ; que la cour d'appel a méconnu le principe du contradictoire, violant ainsi l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que, selon l'article 4 de la loi n° 2000-321 du 12

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (juge du tribunal d'instance de Blois, 17 octobre 2016), rendu en dernier ressort, qu'un jugement du 12 novembre

copropriétaires tendant au paiement des sommes de 505 804,93 euros, correspondant au montant des condamnations qu'il avait supportées en exécution de l'arrêt définitif de la cour d'appel de Paris du 12

l'attestation du Préfet déclarant que ces avis n'étaient pas obligatoires en l'espèce, et sans que l'un quelconque de ses documents ait été annexé à la minute de l'ordonnance, en violation des articles R. 12

1990 au 28 février 1991, alors, selon le moyen, que, pendant cette période, la salariée était au service du premier employeur auquel incombait cette obligation et que l'application de l'article L. 122-12

cession et du cautionnement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ces demandes alors, selon le moyen, que le délai d'un an imparti à l'acheteur d'un fonds de commerce par l'article 12

Le Haut Bourg à Le Genest Saint-Isle (Mayenne), 10 / Mme Françoise XA..., demeurant Les Allées à Change-les-Laval (Mayenne), 11 / Mme Andrée B..., demeurant ... à Saint-Berthevin (Mayenne), 12

X... et d'avoir mis hors de cause la société La Caille des Chaumes alors, selon le moyen : 1 / que, les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12 du Code du travail, destinées à assurer la