avoir appliquer à tort l'amnistie à une mesure qui n'entrait pas dans son champ et violé les articles 6 du décret du 8 août 1935, 6 du Code civil, 117 et 121 du nouveau Code de procédure civile, 7 à 11

SUR LA VIOLATION ALLEGUEE DE L’ARTICLE 11 (art. 11) 35.

À cet égard, ils invoquent les articles 10 et 11 de la Convention.

Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique) (Russie)

eu violation de l’article 11, qu’il n’y avait pas lieu d’examiner séparément le grief tiré de l’article 7 de la Convention et que l’État défendeur devait verser 2 000 euros (EUR) à chacun des requérants

Lituanie [GC] - 37553/05 Arrêt 15.10.2015 [GC] Article 11 Article 11-1 Liberté de réunion pacifique Sanctions pénales infligées à des agriculteurs pour avoir bloqué la circulation sur des axes routiers

Non-violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique)

Non-violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté de réunion pacifique)

de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et par les articles   10 et 11 de la [Convention].

France - 56270/21 Arrêt 24.10.2024 [Section V] Article 11 Article 11-1 Liberté de réunion pacifique Amende pour participation à une manifestation interdite dans le contexte du mouvement de revendication

Partiellement irrecevable;Violation de l'article 11 - Liberté de réunion et d'association (Article 11-1 - Liberté d'association)

SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DES L’ARTICLES 10 et 11 DE LA CONVENTION 50.

Royaume-Uni - 47335/06 Arrêt 6.11.2012 [Section IV] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Obligation positive de protéger les salariés contre toute discrimination fondée sur les opinions ou affiliations

Espagne - 49363/20 Arrêt 17.10.2024 [Section V] Article 11 Article 11-1 Liberté de réunion pacifique Interdiction d’une manifestation organisée par le syndicat requérant pour le 1 er mai 2020, aux premiers

et de nombreux téléphones portables, et dans la chambre n°11 des téléphones portables, que MM.

Attendu que Mme X... et 19 autres salariés de la fondation Centre hospitalier des courses ayant travaillé certains le 1er mai entre 1998 et 2002 et ayant bénéficié, par application de l'article 11

-1 , alinéa 2, la cour d'appel a violé ledit texte ; alors, de deuxième part, que l'article R. 432-11-1 du Code du travail est issu de l'ordonnance du 2 novembre 1945, tandis que l'article L. 432-9 du

Les bulletins de paie ne mentionnent ni paiement d'heures supplémentaires, ni jours de RTT en sus des 11 jours alloués depuis l'embauche.

ne peut pour des motifs d'équité ou pour des considérations d'ordre général, refuser d'appliquer les dispositions d'une convention collective; qu'ainsi en décidant d'écarter l'application de l'article 11