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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE

DTA_2400692_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Page 22 sur 6685

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CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-3788

Admin. suprême

21 juillet 2005

21 juillet 2005

Roumanie - 57001/00 Arrêt 21.7.2005 [Section III] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Propriété des requérants vendue par l'Etat avant que le juge tranche

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-4536

Admin. suprême

22 janvier 2004

22 janvier 2004

Allemagne - 46720/99, 72203/01 et 72552/01 Arrêt 22.1.2004 [Section III] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Obligation après la réunification de rétrocéder

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032625288

Admin. suprême

1 juin 2016

1 juin 2016

ou d'une taxe annexe établie sur les mêmes bases est déterminée, conformément aux règles définies par les articles 1495 à 1508, pour chaque propriété ou fraction de propriété normalement destinée à une

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2950

Admin. suprême

9 janvier 2007

9 janvier 2007

Turquie - 34478/97 Arrêt 9.1.2007 [Section II] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Prévue par la loi Prévisibilité Annulation judicaire définitive, plus

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623391

Admin. suprême

18 novembre 1987

18 novembre 1987

Paul X... et Mme FRANCOIS, épouse X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 2 juin 1983 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007623105

Admin. suprême

25 mai 1988

25 mai 1988

Yvon X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 25 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007626575

Admin. suprême

7 décembre 1987

7 décembre 1987

Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 18 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027610541

Admin. suprême

24 juin 2013

24 juin 2013

Renaud Jaune, Maître des Requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Nathalie Escaut, rapporteur public ; 1.

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028792288

Admin. suprême

28 mars 2014

28 mars 2014

Edouard Crépey, rapporteur public ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière J.A., dont M.

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028792289

Admin. suprême

28 mars 2014

28 mars 2014

Edouard Crépey, rapporteur public ; 1. Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière J.A., dont M.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-2744

Admin. suprême

31 mai 2007

31 mai 2007

Croatie - 25774/05 Arrêt 31.5.2007 [Section I] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Non-prise en compte de l'ensemble des facteurs pertinents, y compris

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2005577_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Considérant ce qui suit : 1. La SCI Bleu Eden est propriétaire d'une maison à usage d'habitation à Crest.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101021

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

du code la propriété intellectuelle ; 4°/ que l'article L. 214-1, 1°, du code de la propriété intellectuelle, qui instaure un régime de licence légale pour la communication directe au public des phonogrammes

Source officielle
CA

Chambre 1-5

66878c8005d6f7f678d48d32

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Draguignan aux fins de juger que le [Adresse 13] est un chemin d'exploitation et constitue l'accès sur la commune de [Localité 24], section H lieudit [Localité 23], n° [Cadastre 16], [Cadastre 9], [Cadastre 1]

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-14065

Admin. suprême

13 avril 2023

13 avril 2023

Roumanie (affaire communiquée) - 56630/22   Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Biens Refus opposé par les autorités nationales de rembourser les frais

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12132

Admin. suprême

11 octobre 2018

11 octobre 2018

Arménie - 71306/11 Arrêt 11.10.2018 [Section I] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Montant d’une indemnité d’expropriation fixé sur la base de la valeur

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-13603

Admin. suprême

15 mars 2022

15 mars 2022

Russie - 8051/20 Arrêt 15.3.2022 [Section III] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Privation de propriété Restitution à l’État d’un appartement tombé en déshérence, sans indemniser

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2102517_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article 31 du code général des impôts : " I. - Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : 1° Pour les propriétés urbaines

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310518

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes afférentes au nouveau chemin d'Arustes tracé sur les parcelles de ladite commune, section B n° [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 1]

Source officielle