optique doivent être regardés comme réalisés pour le compte du département de la Charente-Maritime.

D A et Mme B C, représentés par Me Benhamou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n° 2021-1078 du 2 novembre 2021 pris par le préfet des Alpes-Maritimes portant prononcé d'une astreinte administrative

; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de prescrire une expertise, en présence des sociétés Testoni, Allianz, Artelia, Socotec

L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l'exécution de la décision du 2 avril 2025 par laquelle l'inspecteur du travail a reconnu l'existence d'un danger grave et imminent et demandé à

Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision portant refus de titre de séjour contenue dans l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 15 mai 2025

civil, L. 230-2, devenu L. 4121-1 du code du travail, L. 452-1 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS D'AUTRE PART QU'en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 714-1 du code rural et de la pêche maritime : " I.

était titulaire d'une délégation de signature du directeur départemental du travail et de l'emploi consentie par acte du 10 août 1981 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes

d'admission exceptionnelle au séjour au titre de la vie privée et familiale et du travail ; 3°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, en application des dispositions des articles L. 911-1, L.

à maîtrise d'ouvrage ayant pour objet la restauration d'un ensemble en copropriété situé [Adresse 5] à [Localité 1] (Charente-Maritime), dénommé [Adresse 6].

APPELANT Monsieur [M] [F], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Rémi BOULVERT, avocat au barreau de NICE INTIMEE CPAM DES ALPES MARITIMES TIMES, demeurant [Adresse 1] représentée par

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

six mois -apte à des travaux de type tertiaire, à définir" ; qu'elle a été licenciée sans indemnité, le 8 avril 1987, pour inaptitude physique à son poste de travail ; Attendu que, pour condamner la

des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 5 mars 2025 du préfet de la Seine-Maritime refusant l'autorisation de travail sollicitée en vue

conclusions notifiées le 20 juillet 2021, la société Compagnie Maritime d'expertise (Comex) demande, au visa des articles 1231-1 et 1991 du code civil, 515 et 700 du code de procédure civile, ainsi que

général des impôts ; Vu le code du travail maritime ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708