Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

[D] a été poursuivi pour avoir à [Localité 1], le 28 novembre 2018, fait usage d'un téléphone alors qu'il conduisait un véhicule.

Q... des charges suffisantes d'avoir commis le délit de faux et usage de faux au préjudice de la société Banque Delubac, partie civile" ; "1°/ alors que la chambre de l'instruction ne peut relever d'office

CIV. 1 IJ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 14 mai 2025 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 314 F-D Pourvoi n° Z 23-22.953 Aide juridictionnelle

Considérant ce qui suit : 1. M.

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

que l'intéressé indiquait avoir consommé excédait la teneur admise en THC, alors que l'article L. 235-1 du code de la route incrimine le seul fait de conduire après avoir fait usage de stupéfiants, sans

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

que le local en cause appartenant actuellement à Mme I... était à usage d'habitation au 1" janvier 1970, l'usage des lieux ayant pu subir des modifications depuis la division de l'immeuble intervenu en

Faits et procédure 1.

Italie - 32190/96 Arrêt 17.7.2003 [Section I] Article 1 du Protocole n° 1 Article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Failli privé de l’administration et de la disposition de ses biens

  article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Biens   article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens   En fait   : En 1967, les parents de la requérante

afférents au prorata des services rendus ; ce concierge devra assurer le service de distribution du courrier, les modalités de cette distribution devront être décidées en fonction de l'évolution des usages

[J] depuis la dénonciation de 1'usage et la prolongation exceptionnelle de délai accordée par 1'employeur avait le temps pour organiser ses déplacements de son domicile à 1'entreprise ;

d’un accusé   : non-violation   article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Confiscation de biens appartenant à la veuve d’un accusé   :

France - 1946/06 Arrêt 23.7.2009 [Section V] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 2 du Protocole n° 1 Réglementer l'usage des biens Confiscation douanière sans possibilité de recours pour le propriétaire

Faits et procédure 1.