Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

T..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 12 juillet 2018 par la cour d'appel de Douai (chambre 1 section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. X... T..., domicilié [...], 2°/ à Mme P...

L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Mais attendu que, lorsqu'il constate une irrégularité des actes de procédure préalables au placement en rétention, il

/ qu'il ressort des dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que le juge doit rechercher et examiner tous les éléments de preuve de nature à lui permettre de vérifier le nombre réel d'heures

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 14 Février 2025 RG n° : 2024R00839 DEMANDEUR SAS CAUPAMAT [Adresse 1] comparant par

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 9 juin 2005, qui, pour recel de corruption de mineur de 15 ans, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 5

intérêts civils ; Vu le mémoire en demande, commun aux demandeurs, et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 59, 60, 405 anciens, 112-1,

[O] [Y], domicilié [Adresse 1], contre le jugement n° RG : 21/300083 rendu le 23 février 2015 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Auch, dans le litige l'opposant à la caisse

pour faute grave le 26 décembre 1996 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 29 mai 2002) d'avoir jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Valérie X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt n° RG : 14/25893 rendu le 1er avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1)

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Valérie X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt n° RG : 14/25892 rendu le 1er avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1)

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Valérie X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt n° RG : 14/25891 rendu le 1er avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1)

rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Valérie X..., domiciliée [...] , contre l'arrêt n° RG : 14/25889 rendu le 1er avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 2, chambre 1)

économique ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 31 janvier 2002) d'avoir décidé que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. La [1] ([1]) [Localité 4] [1], sur délégation du maire de [Localité 4], M.

X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi : 1 / que faute d'avoir été précédé d'une contrainte adressée au redevable, l'avis à tiers détenteur, qui constitue une mesure

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2020 La société My Money Bank service solutions alternatives, dont le siège est 1

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, le tribunal des affaires de sécurité sociale qui, à la première audience à laquelle l'affaire a été appelée, dans une procédure où les moyens doivent