Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur les deuxième et troisième moyens Enoncé des moyens 7.

Sur pourvoi de l'intéressé, la Cour de cassation a cassé l'arrêt et renvoyé l'affaire à la chambre de l'instruction de [Localité 1], autrement composée.

E... ; "1°) alors que la chambre de l'instruction saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale prise en enquête préliminaire, qui, pour justifier d'une telle mesure, s'appuie sur

[X], alors : « 1°/ qu'en matière d'extradition, les débats devant la chambre de l'instruction s'ouvrent par l'interrogatoire de la personne mise en cause et ont lieu, en conséquence, en sa présence

Par ordonnance en date du 13 novembre 2020, le juge d'instruction a ordonné le maintien de la saisie de la somme de 16 000 euros figurant sur le compte bancaire de la société [1], dont M.

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une

désisté de son appel, la demande de mise en liberté est devenue sans objet ; sur la demande d'expertise, que la chambre d'instruction n'a pas compétence, dans le cas présent, pour ordonner une mesure

désisté de son appel, la demande de mise en liberté est devenue sans objet ; sur la demande d'expertise, que la chambre d'instruction n'a pas compétence, dans le cas présent, pour ordonner une mesure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

concernant la société Cabinet [R] [H] portant sur la somme de 23 000 euros présente sur le compte courant n° [XXXXXXXXXX02] ouvert à la [1], alors : « 1°/ que tout arrêt doit faire la preuve par lui-même

substitué au président du tribunal, a lui-même désigné le magistrat instructeur chargé d'instruire, la chambre de l'instruction a méconnu l'exigence d'impartialité objective garantie par l'article 6§1

Dwight, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre détachée de CAYENNE, en date du 21 avril 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Par ordonnances en date du 18 mai 2018 et du 20 avril 2018, le juge d'instruction a rejeté les demandes de mesures d'instruction complémentaires formées par la partie civile. 5.

I... ; "1°) alors que la chambre de l'instruction saisie d'un recours formé contre une ordonnance de saisie spéciale prise en enquête préliminaire, qui, pour justifier d'une telle mesure, s'appuie sur

de prolongation de la mesure de garde à vue du 4 mai 2021 à 17 heures 30, n'a pas justifié sa décision au regard des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 63-1, 61