Vu la procédure suivante : A une requête, enregistrée le 18 octobre 2021, Mme B C, représentée A Me Penant, demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise le 21 septembre 2021 A la caisse

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la contrainte émise à son encontre par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône le 12 septembre 2023 pour le recouvrement d’un

Sur la contrainte : 2. D'une part, aux termes de l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation : " () Une aide personnalisée au logement est instituée. ".

A B, représenté par Me La Rocca, demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise le 22 avril 2024 par France travail Provence-Alpes-Côte d'Azur pour le recouvrement d'un indu d'allocation de

B..., représentée par Me Fima demande au tribunal : 1°) d’annuler la contrainte en date du 2 décembre 2022 émise à son encontre par laquelle la caisse d’allocations familiales des Bouches-du-Rhône

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 février 2025, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise à son encontre le 15 janvier 2025 par le directeur de la

Considérant ce qui suit : 1. Par une contrainte émise le 11 janvier 2022 par la caisse d'allocations familiales (CAF) de Maine-et-Loire, M.

Considérant ce qui suit : Sur l'étendue du litige : 1. M.

Or tel ne peut être le cas dans l'hypothèse d'une contrainte où il n'existe pas de citation à comparaître, l'organisme étant autorisé à émettre une contrainte sans débat contradictoire préalable.

C... forme devant le tribunal opposition à la contrainte émise le 26 juin 2023 par la caisse d’allocations familiales de Paris, pour le recouvrement de la somme de 1 296,26 euros correspondant à un indu

B A, représenté par Me Guillot : 1°) forme opposition à la contrainte émise à son encontre par la mutualité sociale agricole Mayenne-Orne-Sarthe, le 27 septembre 2023, pour le recouvrement d'un indu

d’activité de 1 262,85 euros pour la période de juin 2022 à mai 2023.

A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône le 24 octobre 2023 tendant au recouvrement de la somme de 781,70 euros correspondant

Considérant ce qui suit : 1.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2022, Mme B A représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d'annuler la contrainte émise le 17 janvier 2022 par laquelle

[K] [B] [G] une contrainte établie le 21 févier 2024 d’avoir à payer la somme de 1 250 euros, soit la somme de 1 191 euros de cotisations et celle de 59 euros de majorations de retard, pour la période

de 1 166 euros.