les avoir condamnées solidairement à payer à la banque la somme de 63 440,26 euros au titre du prêt du 14 mars 1995 avec intérêts au taux de 6 % à compter du 6 novembre 2002, alors, selon le moyen : 1°

engagé sa responsabilité, -condamner la BANQUE POSTALE à lui payer les sommes de : * 5. 072,15 €, avec intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2003, en réparation de la perte de capital, * 1.

Faits et procédure 1.

aux termes de l'article L. 121-6 du code de l'énergie : " Les charges imputables aux missions de service public assignées aux opérateurs électriques définies aux articles L. 121-7, L. 121-8 et L. 121-8-1

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 2019), M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 juillet 2019), M.

ALTERNATIVES à verser à Madame [G] les sommes suivantes : ' Rappels de salaires : 4 589,28 € ' Congés payés afférents : 458,92 € ' Rappel de congés payés non pris : 591,85 € ' Rappel de JRTT : 1

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 mai 2020), M.

était recevable à exercer son droit de préemption et ordonné, en conséquence, la cession à son profit du fonds de commerce dépendant de la liquidation judiciaire de la société, alors, selon le moyen : 1°

Concernant le repos compensateur, l'intimée conclut à la prescription et au débouté du surplus.

heures supplémentaires, -2. 454, 73 euros au titre des congés payés correspondants, -5. 732, 74 euros de dommages intérêts en réparation du préjudice subi du fait du non respect de son droit à repos compensateur

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que la compensation légale s'opère de plein droit même à l'insu des débiteurs, les deux dettes certaines, liquides et exigibles, s'éteignant réciproquement à l'instant

Faits et procédure 1.

sérieuse et d'avoir en conséquence condamné la société Clôture et portails du Compiegnois à lui verser, sous réserve de celles déjà acquittées, les sommes de 16 830,60 € à titre de dommages intérêts, de 1

dudit accord, celui-ci n'avait aucunement pour objet de forfaitiser les repos compensateurs ; qu'en décidant autrement, la cour d'appel a violé ledit accord, l'article 26-1 du Code du travail maritime

numéros RG 17/2615 et 17/3274, prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et condamné la SA Vinci Energies Oil & Gas à payer au salarié les sommes suivantes : - 31 725,00 euros au titre de 1'

X... des sommes au titre des heures supplémentaires, congés payés afférents et repos compensateur, alors, selon le moyen : 1 / que la convention collective des hôtels, cafés, restaurants prévoit expressément

judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1.