de l'Etat à lui verser une somme de 100 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route, dans sa rédaction en vigueur à la date du

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

D'une part, aux termes de l'article L. 234-1 du code de la route : " I.

en cause n’est pas établie, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 223-1 du code de la route.

infraction au code de la route.

pénal et L. 121-1 du code de la route. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 121-1 du code de la route et 593 du code de procédure pénale : 5.

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le code de justice administrative ; La présidente du tribunal a désigné M.

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-5 du Code pénal, L. 11-5 et L. 19 du Code de la route, 1er à 3

DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 15 PARAGRAPHE 5-2° DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X...

de la route commise le 26 octobre 2018, trois points pour une infraction au code de la route commise le 19 juin 2020, deux points pour une infraction au code de la route commise le 28 juin 2020, trois

de la route commise le 19 décembre 2014, deux points pour une infraction au code de la route commise le 3 juillet 2016, deux points pour une infraction au code de la route commise le 23 juin 2016, un

Vu : - le code de la route ; - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants ; - l'arrêté du 13 décembre 2016 fixant les

R. 221-13 du code de la route.

de la route commise le 28 avril 2013, quatre points pour une infraction au code de la route commise le 17 août 2015, un point pour une infraction au code de la route commise le 28 mai 2016, un point pour

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que mentionnait les avis de contravention en cause.

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

de la route, eu égard à la durée de la suspension prononcée, à la gravité de l’infraction et à son comportement routier antérieur ; - elle méconnait l’article L. 224-2 al.3 du code de la route ; - elle