regard des articles 1641 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a précisé le fondement juridique de sa décision, l'action en garantie des vices

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 novembre 1998), que Mme X... a formé une demande en divorce pour rupture de la vie

[D] ne pouvait déceler les vices apparents du véhicule, le tribunal a violé l'article 1642 du Code civil.

Mme [K] [H], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° H 22-18.977 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Papeete (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ au vice-recteur

qui a pris l'initiative du divorce peuvent enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce ; que la cour d'appel a relevé que pour des visées

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 15 JANVIER 2026 La Ville

, il a demandé le paiement de dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er juillet 1999) d'avoir déclaré irrecevable comme tardive l'action en garantie des vices

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Culoz, représentée par son Maire en exercice domicilié en l'Hôtel de Ville

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Badoures fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 mars 1995), d'avoir prononcé la résolution pour vice

pas donné de base légale à sa décision, et alors, enfin, que la cour d'appel, qui s'est bornée à retenir qu'en l'absence de réalisation des essais techniques préconisés par l'expert, la preuve d'un vice

font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en annulation des contrats de vente et de crédit affecté, alors « que la renonciation à se prévaloir de la nullité d'un acte suppose la connaissance du vice

Aux termes de ce texte, le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. 7.

[V] recevable à agir en garantie contre le vendeur du chef d'un vice apparent non réservé affectant l'ouvrage, alors « que pendant un an à compter de la réception des travaux ou de l'expiration du délai

acte de procédure, l'erreur relative à la dénomination d'une partie n'affecte pas la capacité à ester en justice qui est attachée à la personne, quelle que soit sa désignation, et ne constitue qu'un vice

à compter de la date des visites et des saisies dans les locaux, consulter la requête et les documents susvisés à notre greffe, a indiqué que ces entreprises peuvent se pourvoir en cassation contre visées

. : livret A, LEP et assurance-vie avaient été virées vers son compte courant, et qu'il ne s'agissait donc pas de sommes détournées par les prévenus, seules les sommes sorties du compte courant vers leur

Léonnet, conseiller, les observations de la SCP Coutard et Mayer, avocat des sociétés Lou diffusion et Vides Vidal, de Me Choucroy, avocat de la société SL Gimpex et de M. B...

Attendu qu'il n'y a lieu de faire droit à la requête susvisée ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 485 et 592 du Code de procédure pénale, vice