[C] [P] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Dijon, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 2021, qui, pour fraude fiscale et passation d'écriture inexacte ou fictive dans un

négative de 640 150 euros, les mêmes constatations exorbitantes ayant été faites pour les comptes clos au 31 décembre 2010 ; qu'elle précisait que l'expert judiciaire constate que, préalablement à la vente

X... qui a déterminé la société Sovarex à conclure le contrat de vente du 20 juin 1991 ; qu'en retenant, pour statuer ainsi, que Mario Y... était l'un des dirigeants de la société fictive Moxtir, laquelle

C..., gérant de la SARL C..., associée de la SCI ; que la cour d'appel qui n'a pas déduit de ces constatations le caractère fictif de la SCI A..., n' a pas tiré les conséquences légales de ses propres

Y..., AGISSANT SOUS LE COUVERT DE LA SOCIETE SOTAMAP, DE SE LIVRER POUR SON COMPTE A DES OPERATIONS D'ACHAT DE LAINES LAVEES ET DE DECHETS DE LAINE D'UNE PART, DE FABRICATION ET DE VENTE DE MELANGES DE

agents de l'administration fiscale, sur l'autorisation du juge, à procéder à des visites et saisies que pour la recherche d'agissements de contribuables consistant à se livrer à des achats ou à des ventes

Il expose que l'intéressé a été contrôle parce qu'il procédait à la vente d'un matériel en plein milieu de la rue.

de fonds ou d'un bien, et ne saurait être qualifié d'abus de confiance ; qu'en tout état de cause, l'absence de remise des offres chiffrées d'acquisition n'a causé aucun préjudice à l'agence, aucune vente

La direction régionale de XPO a précisé que ce type de ventes existait depuis un accord datant de 1996 avec Carrefour fixant à 80 % le reversement des sommes issues des ventes à soldeurs et qu'en l'absence

[G] verse des attestations de clients qui se plaignent que la société SBA Vins vende du vin sur le site 'ventes Privées.com' ; ce ne sont donc pas les propriétaires de domaines qui vendent du vin sur ce

départ du délai de la prescription de l'action publique devait être fixé à la date à laquelle le directeur général de la société et actionnaire majoritaire avait acquis la connaissance du caractère fictif

Invoquant diverses irrégularités affectant le bon de commande, M. et Mme [Y] (les emprunteurs) ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit affecté.

comptables, et ainsi est présumée s'être soustraite et/ou se soustraire à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée, en se livrant à des achats ou des ventes

ETEND la mission du notaire commis à la consultation des fichiers FICOBA et FICOVIE pour le recueil des données concernant l’identification de tout compte bancaire ou postal, ou contrat d’assurance vie

obligations fiscales autorisant la procédure dérogatoire des visite et saisie doivent nécessairement porter sur les moyens énumérés à l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales (achats ou ventes

régulièrement conclue emporte qualité de propriétaire, sur la chose vendue, par l'acquéreur ; qu'ainsi, la cour d'appel ayant, à la fois, relevé l'existence du contrat de vente ayant pour objet la

pas au-delà des obligations contractuelles résultant habituellement des achats et des ventes et auraient déjà été payées au titre des conditions générales de vente du fournisseur ; Que la demande porte

S’agissant des factures fictives : 5.