En premier lieu, après avoir rappelé, au point 2, le principe général en vertu duquel le bénéficiaire d'une autorisation d'occuper une dépendance domaniale doit supporter les conséquences onéreuses de

L’établissement public VNF a répondu, par courriel du 13 juin 2023, que des investigations complémentaires étaient menées sur la domanialité de l’ancien cours d’eau en litige.

2017 soit quelques mois après leur vente.

DECISION IMPLICITE DU PREFET DE LA MANCHE REJETANT LA DEMANDE DE LA SOCIETE FRANCE EUROPE TRANSACTION TENDANT A L'ABROGATION DE DEUX ARRETES EN DATE DES 8 ET 12 AVRIL 1937 PRESCRIVANT LA FERMETURE DOMINICALE

En premier lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à une personne morale de droit public autre que l’Etat de faire précéder la vente d’une dépendance de son domaine privé d’une mise

La présente vente est consentie et acceptée moyennant le prix principal de trois mille nouveaux francs (...)   » 14.

3°) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 210 euros correspondant aux frais d'établissement du procès-verbal, et de notification du jugement à venir

de condamner le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique à lui verser la somme de 9 887,32 euros en réparation du préjudice que lui a causé l'échec de la vente

X... la somme de 50. 000 € à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice personnel lié à la violation du repos dominical - condamner la SAS DARTY & FILS à verser à M.

[S] se trouve sur un terrain municipal, -le garage appartient au domaine public par application de la théorie de la domanialité globale initiée par le juge administratif et selon laquelle la nature

dont le siège est 19/21, rue chanzy, 72030 Le Mans Cedex, 3°/ du Service des Domaines, dont le siège ..., pris en la personne du directeur régional chargé de la Direction nationale d'intervention domaniales

soufflant jusqu'à 45 nœuds, soit de force 9 sur l'échelle de Beaufort, de 0 à 12 degrés, correspondant à de forts coups de vent constitutifs d'un cas de force majeure.

Par une délibération en date du 15 avril 2022, la commission permanente du conseil départemental de l'Aveyron a décidé la vente du site des haras de Rodez au profit de la commune de Rodez.

Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle rejetant son recours hiérarchique contre l'arrêté du préfet de la Vendée

codification de l'article 11 de la loi du 8 avril 1898, qu'aucun barrage, aucun ouvrage destiné à l'établissement d'une prise d'eau, d'un moulin ou d'une usine ne peut être entrepris dans un cours d'eau non domanial

UNIQUEMENT POUR EFFECTUER LE TRANSPORT D'UN GROS GIBIER TUE ILLICITEMENT; " D'OU IL SUIT QUE CE TRANSPORT AYANT D'AILLEURS ETE ECARTE PAR LE JUGE DU FOND AU MOTIF QU'IL N'A PAS EU LIEU EN VUE DE LA VENTE

d'achat du terrain, par les époux X..., alors qu'il supportait un immeuble bâti", tout en retenant un terme de comparaison portant précisément sur un immeuble bâti ; 2°) qu'admettant que la référence aux ventes

de fruits et légumes et ou vente de produits d'épicerie fine et ou vente de fleur[s] ".