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en vente en l'état futur d'achèvement, la cour d'appel a violé les articles 1601-1 et 1601-3 du code civil, et les articles L. 261-1 et L. 261-3 du code de la construction et de l'habitation ; Mais

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Enfin, le 2 novembre 1998, par acte authentifié, Monsieur Raoul Y... a accordé à son locataire une " promesse d'une possibilité de vente d'une portion de terre de 15 mètres sur 15 mètres pour la construction

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Exposé des faits et procédure : Suivant convention d'architecte du 7 juin 2018, la Sas Green City Immobilier a confié à la Sas Archigriff la réalisation des plans de vente d'un programme de construction

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[G], notaire, M. et Mme [P] ont acquis de la Société civile de construction-vente Eole Europe (la SCCV), par l'intermédiaire de la société Privilège, un studio en l'état futur d'achèvement dans une résidence

Maison Blanche de son souhait d’acquérir ce terrain afin de procéder à la construction de la station Maison Blanche dans le cadre des travaux de prolongation de la ligne 14 du métropolitain.

Z... ont cédé leurs lots à la société Compagnie Internationale de Rénovation (CIRIM) ultérieurement mise en liquidation judiciaire ; que Mmes A..., venues aux droits de M.