PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs du pourvoi, la Cour : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il fixe la créance de restitution du prix de vente de l'appartement de

dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée ; qu'en jugeant que le seul silence gardé par une partie sur des conditions générales de vente adressées après conclusion du contrat pouvait valoir

dans un immeuble ; que, se plaignant de vices cachés, les acquéreurs ont assigné la venderesse et l'agence immobilière en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen

de terres agricoles que le notaire instrumentaire lui a notifiés rend la vente parfaite, sauf à démontrer qu'elle ne pouvait légitimement croire que le notaire disposait des pouvoirs nécessaires pour

et l'a condamné à la peine de six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et obligation de soins ; "aux motifs qu'au vu des résultats de l'information tels qu'exposés ci-dessus, il apparaît

de produits, ou une ou des prestations de service sans facture conforme ; "aux motifs qu'il n'est pas contesté que la société Jonzac-Glaces vend aussi bien à des particuliers qu'à des professionnels

grave accident suivi d'une réparation inacceptable ; qu'un second expert désigné par le tribunal de commerce de Nîmes ayant confirmé ces constatations, la cour d'appel a prononcé la résolution de la vente

que s'agissant des plantes médicinales litigieuses, le fait qu'elles ressortaient de la pharmacopée au moment des faits, entraînait nécessairement leur rattachement au monopole pharmaceutique, leur vente

hors taxes, portent des numéros empruntés à des déclarations authentiques, conservés au bureau des Douanes de Marseille ; qu'aux termes de l'enquête, il apparaît que le montant des ventes concernées par

de nue propriété des deux immeubles, il doit être relevé que la situation financière de Jeanne Y... ne justifiait nullement une telle vente pour une somme supérieure à 4 millions de francs, ce qui

de l'appartement parisien, et dénier l'existence d'un accord des héritiers sur la vente, par la prévenue, de l'appartement parisien de la rue Victor Massé pour déduire la mauvaise foi de cette dernière

constaté que les dispositions fiscales du jugement étaient devenues définitives, d'autre part, a condamné Francis X... à la peine de deux mois d'emprisonnement avec sursis et 10 000 francs d'amende pour vente

servitude d'utilité publique portant sur le passage de canalisations souterraines dépendant du réseau d'irrigation appartenant à l'Association syndicale d'arrosage d'Aiguillon, non mentionnée aux actes de vente

juridique de l'action principale, que la sociétéillier ne pouvait opposer à son teinturier le vice caché de la marchandise pour lui dénier la possibilité de se prévaloir des conditions générales de vente

référé la désignation d'un expert sur le fondement de l'article 145 du nouveau code de procédure civile ; que la société a demandé sa mise hors de cause en soutenant que la SCI avait, dans l'acte de vente

action civile ; "aux motifs que l'opération litigieuse se définit comme la démolition d'un immeuble destiné à un commerce de détail, suivie d'une reconstruction sans augmentation des surfaces de vente

représentation sont insuffisantes ; qu'en effet, la lourdeur particulière des sanctions auxquelles il se sait exposé pourrait l'inciter à tenter sinon de fuir en tout cas de se soustraire aux actes à venir

, que lesdits bons de livraison étaient émargés par la société Codec, et que le caractère suffisamment apparent de la clause de réserve de propriété figurant sur ces bons de livraison résultait du fait