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38 879 résultats pour « vente amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

659e49df55379800088473df

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Ce jugement a constaté l'échec de la vente amiable et a ordonné la reprise de la procédure en fixant la date de l'audience d'adjudication.

Source officielle

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TJ

Ventes

69d54f16cdc6046d476ffcb9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En l'espèce, la vente amiable a été autorisée dans le cadre d'un premier délai de quatre mois par jugement d'orientation du 16 décembre 2025.

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdd1a5f2b00d983fbed8b1d

Appel

11 octobre 2018

11 octobre 2018

amiable, d'autoriser la vente amiable des biens et droits immobiliers objets de la saisie, à tout le moins d'ordonner un report à quatre mois pour permettre la réalisation de la vente amiable et de statuer

Source officielle
CA

Chambre 1-9

653b588e502b828318c4e220

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

de la procédure d'exécution dans l'attente de la vente amiable du bien

Source officielle
CC

comm

61372291cd580146773fe8da

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

A..., le syndic a obtenu du juge-commissaire l'autorisation de procéder à la vente amiable d'un immeuble de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

671b35232edfb0b58c05e919

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

, - Autorisé Mme [X] à poursuivre la vente amiable des droits et biens immobiliers, - Dit que le prix de vente ne pourra être inférieur à 250 000 euros, - Dit que la réalisation de la vente sera examinée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb6bd3db21cbdd943b1

Appel

7 janvier 2019

7 janvier 2019

et R322-23 du code des procédures civiles d'exécution le prix de vente doit être consigné auprès de la Caisse des Dépôts et consignations. - dit que si la vente amiable est effectivement réalisée, le

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C101057

Cassation

11 décembre 2019

11 décembre 2019

amiable, le code des procédures civiles d'exécution prévoit la possibilité pour le juge d'autoriser la vente amiable à la demande du débiteur, procédure qui a la préférence du législateur ; que, cependant

Source officielle
TJ

SI

676f166ccb88ebae95473018

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

JUGEMENT D’ORIENTATION AUTORISANT LA VENTE AMIABLE ENTRE : CRÉANCIÈRE POURSUIVANTE : CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDÉE immatriculée au RCS de NANTES sous le n°440 242 469

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

60320ae5f5e346430d5a38ef

Appel

9 mai 2018

9 mai 2018

Par ailleurs, il a retenu l'ancienneté de la dette, l'absence de paiement depuis 2009 et l'absence de diligences des débiteurs pour rejeter leurs demandes de délais et de vente amiable.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200035

Cassation

13 janvier 2012

13 janvier 2012

forcée, alors, selon le moyen : 1°/ que le créancier poursuivant peut, à tout moment, assigner le débiteur autorisé à procéder à la vente amiable du bien, aux fins de voir constater sa carence et ordonner

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

67eed2bab848dd6814c5e6ca

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

La partie saisie a sollicité l’autorisation de procéder à la vente amiable de son bien ainsi que la possibilité lui en est ouverte par l’article R.322-15 du code des procédures civiles d’exécution si la

Source officielle
TJ

JEX

678023a99c3ba90f51dc2e4c

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

l’immeuble ; - Rappeler que la vente amiable se déroulera conformément aux dispositions du cahier des conditions de vente ; - Dire que les fonds provenant de la vente ainsi que les frais taxés seront consignés

Source officielle
CA

1ère Chambre

65b0c15d8d0ccf000877e7b3

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il en est de même en ce qui concerne sa demande subsidiaire de vente amiable en lieu et place de la vente forcée.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6973a2ffcdc6046d4770ced2

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Il ajoute que le juge de l'exécution a le pouvoir d'autoriser la vente amiable d'une partie du bien même si la saisie porte sur l'intégralité.

Source officielle
TJ

Adjudications

65b162d1b9f94e984650bb0e

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur la demande d’autorisation de vente amiable : Avant d’autoriser la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de la situation du bien,

Source officielle
TJ

Adjudications

668d7ec453e3bdd077866e20

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Sur la demande d’autorisation de vente amiable ; Avant d’autoriser la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de la situation du bien,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300047

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

Après avoir autorisé la vente amiable du bien saisi, puis constaté la réalisation de la vente, le juge de l'exécution a, par ordonnance du 3 janvier 2012, homologué le projet de distribution. 4.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6a191eebcdc6046d475271b7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[G] de sa demande de modification du montant de la mise à prix ; - rejeté la demande de vente amiable ; - ordonné la vente forcée des biens et droits immobiliers visés au commandement de payer valant

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

68eebde222996ce544846434

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Ils sollicitent un délai supplémentaire pour la vente amiable.

Source officielle