. - Le mode de calcul prévu au B ne peut s'appliquer que lorsque le rapport entre d'une part, la somme de la provision technique spéciale et des plus ou moins-values latentes des actifs en représentation de la provision technique spéciale, et la provision

Article R612-31-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 71 > 04

Code monétaire et financier

résultat prévisionnel pour l'exercice en cours ne tenant pas compte de l'opération de transfert ; 10° Un bilan comptable et un compte de résultat prévisionnel pour l'exercice en cours intégrant le portefeuille transféré ; 11° L'état relatif aux plus-values

Article 217 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 71

Code général des impôts

. – Lorsque les titres, les parts ou les actions ayant ouvert droit à l'amortissement exceptionnel prévu au I sont cédés après le délai mentionné au V, la plus-value de cession est imposée au taux normal de l'impôt sur les sociétés prévu au deuxième alinéa

Article Annexe 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Si la résolution intervient après le commencement des travaux, l'indemnité ci-dessus est augmentée d'une somme égale au montant de la plus-value apportée aux terrains par les travaux régulièrement réalisés sans que cette somme puisse dépasser la valeur

LEGIARTI000033202329

—

dans le cadre de la présente convention, en cas de cessation d'activité du centre, à verser à un établissement ou service poursuivant un but similaire, le fonds de roulement et les provisions non employés ainsi que la somme correspondant à la plus-value

Article Annexe II

—

d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O) 350 000 000 2 933 000,00 Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers 2 348 700 000 19 682 106,00 Impôt forfaitaire sur les sociétés civiles de participation 19 000 000 159 220,00 Impôt sur les plus-values

Article Annexe II

—

d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O) 600 000 000 5 028 000,00 Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers 1 450 000 000 12 151 000,00 Impôt forfaitaire sur les sociétés civiles de participation 16 000 000 134 080,00 Impôt sur les plus-values

Article Annexe II

—

sur les activités d'assurance 303 400 000,00 2 542 492,00 Taxe sur les excédents de provisions techniques 79 100 000,00 662 858,00 Impôt forfaitaire sur les sociétés civiles de participation 28 900 000,00 242 182,00 Impôt sur les plus-values

LEGIARTI000042523360

—

000 Crédit d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O) 800 000 000 6 704 000 Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers 1 800 000 000 15 084 000 Impôt forfaitaire sur les sociétés civiles de participation 15 400 000 129 052 Impôt sur les plus-values

LEGIARTI000031817923

—

d'activité du centre, à verser à un établissement public ou à un établissement privé poursuivant un but similaire, éventuellement à une collectivité publique, le fonds de roulement et les provisions non employées ainsi que la somme correspondant à la plus-value

Article 46 AI bis B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 25

Code général des impôts, annexe III

Les éléments prévus au 2° ainsi qu'au iii du b du 3° de l'article D. 214-80-3 du code monétaire et financier sont ceux relatifs aux modalités spécifiques de partage de la plus-value, dès lors que les statuts de la société prévoient que les titres de capital

Article 46 AG quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 62 > 49

Code général des impôts, annexe III

de cette rétrocession, la SOFIOM procède à la cession de ses titres, dans les douze mois de la clôture des souscriptions agréées au capital de la SOFIOM, à l'entreprise exerçant exclusivement son activité outre-mer pour un euro symbolique ; la moins-value

Article 150 VB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 25

Code général des impôts

l'occasion d'une opération mentionnée à l'article 150-0 B, au quatrième alinéa de l'article 150 A bis en vigueur avant la date de promulgation de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) ou au II de l'article 150 UB, la plus-value

Article 44 septdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 85

Code général des impôts

janvier 2019 et le 31 décembre 2026 et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés à raison des bénéfices réalisés, à l'exception des plus-values

Article Annexe à l'article A931-11-20 Annexe 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 54

Code de la sécurité sociale

institutions ou unions et les organismes auxquels elles sont apparentées ou subordonnées : - fonds propres (part du groupe telle qu'elle figure au passif du bilan combiné) ; - intérêts minoritaires et leur affectabilité aux différentes entités ; - plus-values

Article Annexe II

—

Taxe sur les excédents de provisions techniques 37 000 000 310 060,00 Impôt forfaitaire sur les sociétés civiles de participation 14 900 000 124 862,00 Impôt sur les plus-values

Article Annexe I

—

010,45 Taxe sur les activités d'assurance 319 616 980 2 678 390,29 Taxe sur les excédents de provisions techniques 81 296 974 681 268,64 Impôt forfaitaire sur les sociétés civiles de participation 18 110 332 151 764,58 Impôt sur les plus-values

Article Annexe I

—

défiscalisation locale IT (E/O) 425 918 642 3 569 198,22 Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM) 1 317 042 599 11 036 816,98 Impôt forfaitaire sur les sociétés civiles de participation 17 983 333 150 700,33 Impôt sur les plus-values

LEGIARTI000042523359

—

Crédits d'impôt de défiscalisation locale IT (E/O) 404 067 880 3 386 089 Impôt sur le revenu des capitaux mobiliers (IRCM) 1 750 490 867 14 669 113 Impôt forfaitaire sur les sociétés civiles de participation 14 416 667 120 812 Impôt sur les plus-values

Article 28

—

au IV du même article 150-0 D ter, ou du report d'imposition prévu à l'article 150-0 D bis du même code dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2013, dans les conditions prévues au premier alinéa du III bis du même article 150-0 D bis, la plus-value

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