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215 297 résultats pour « valeur du fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d6839ba5988459c5badc

Cassation

12 avril 1976

12 avril 1976

CONFIRME LA DECISION, QUE PAR REFERENCE A UNE COMPENSATION ENTRE DES SOMMES QU'ELLE N'A PAS RETENUES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, AYANT CONSTATE QUE "LA PERTE DE 35 000 FRANCS (INTERVENUE SUR LA VALEUR

Source officielle

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

B7F-MFRT S.A.R.L. COMPAGNIE DE TOURISME ET REALISATIONc/G.F

68de08ac2efeaecfe6843473

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de commerce ou si ce fonds est transférable ; qu'en effet, si le transfert entraîne une perte totale de clientèle, c'est la valeur du fonds de commerce qui est indemnisée alors que si le transfert ne

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

68e40508681ed727f2a3fe0c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

remplacement qui doit être égale à la valeur marchande du fonds de commerce disparu incluant la valeur du droit au bail afin de permettre au locataire évincé d'acquérir un fonds présentant une valeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf1bd3db21cbdd8c7f2

Appel

5 février 2008

5 février 2008

Elle représente, normalement, la valeur du fonds de commerce, mais si la valeur du droit au bail lui est supérieure, c'est à cette dernière que l'indemnité doit être évaluée.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01224

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

, la valeur du fonds de commerce ne se confond pas avec la valeur du droit au bail, même si ce droit constitue un élément essentiel du fonds, il y a lieu d'apprécier à 60% la perte de chance subie par

Source officielle
CC

civ1

61372440cd58014677413f26

Cassation

13 janvier 2004

13 janvier 2004

les demandes formées par la société Lyon's tendant à la réalisation de travaux de remise en état des lieux loués et au paiement de diverses indemnités et a ordonné une expertise pour déterminer la valeur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd1fbd3db21cbdd924fb

Appel

26 mai 2015

26 mai 2015

dépendant de la liquidation du régime matrimonial des époux, - fixé la valeur du fonds de commerce à la somme de 1 220 000 ¿, - débouté Mme X... de toutes ses autres demandes, - l'a condamné au paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd93141

Appel

11 avril 2016

11 avril 2016

de l'officine de Nouic : Attendu que cette officine exploitée à titre individuel a été acquise le 17 décembre 1996 ; que monsieur E... a évalué la valeur du fonds de commerce au 01 octobre 2012 à la

Source officielle
CC

civ1

61372172cd580146773f3d77

Cassation

28 mai 1991

28 mai 1991

; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il est aussi fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir estimé à 144 000 francs la valeur du fonds de commerce de scierie donnée en 1969,

Source officielle
CA

1re Chambre B

6163279633484180ee72297a

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

[Y] [P] avec mission d'estimer la valeur du fonds de commerce exploité en nom personnel par [S] [V] RD 3 à [Localité 7], estimer la valeur marchande actuelle du terrain et des constructions telles qu'édifiées

Source officielle
CC

civ3

6137242ccd58014677413356

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C101147

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

d'exploitation après la retraite de Manuel X... qui a fait perdre toute valeur au fonds de commerce ou artisanal et que la responsabilité de cette absence d'exploitation incombe à tous les indivisaires

Source officielle
CC

comm

61372132cd580146773f1c8c

Cassation

9 mai 1990

9 mai 1990

recouvrement pour obtenir paiement d'un supplément de droits d'enregistrement assis sur la valeur vénale du fonds considérée comme supérieure au prix exprimé dans l'acte d'acquisition ; Attendu que pour

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300883

Cassation

15 septembre 2015

15 septembre 2015

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir fixé la valeur du fonds de commerce à 80. 000 euros, l'indemnité de remploi à 5. 841, 04 l'indemnité de trouble commercial et à

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00457

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

[E] et la société ADL font grief à l'arrêt du rejet des demandes de cette dernière en paiement de dommages-intérêts au titre de la perte de résultat et de la perte de valeur du fonds de commerce alors

Source officielle
CC

comm

61372459cd58014677414c3b

Cassation

7 décembre 2004

7 décembre 2004

X... avait fait valoir dans ses conclusions que l'inertie de la banque l'avait privé de la possibilité de payer les loyers d'un montant minime de 12 ou 13 000 francs au regard de la valeur du fonds de

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CC

civ3

607940c79ba5988459c3e652

Cassation

13 mars 1967

13 mars 1967

CONTRADICTION DE MOTIFS EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR DECLARE QU'IL CONVENAIT POUR EVALUER L'INDEMNITE D'EVICTION DUE A X..., DE DETERMINER UNE INDEMNITE COMPRENANT LA VALEUR

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2007:0607DEC002864304

Admin. suprême

7 juin 2007

7 juin 2007

du droit de préemption devait respecter la condition stipulée par la promesse de vente et que l’évaluation de la valeur du fonds de commerce devait correspondre au prix de la vente amiable sans que le

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102856_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

bail commercial (17 937 euros), les préjudices commerciaux et financiers résultant directement de l'erreur sur l'étendue de ses droits (171 460,56 euros), le préjudice financier tiré de la perte de valeur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301130

Cassation

7 octobre 2009

7 octobre 2009

jour du défaut de renouvellement, à la valeur du fonds de commerce, au préjudice et tous autres éléments de l'indemnité prévue par la loi sur la propriété commerciale et déterminée dans les formes édictées

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