AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d6839ba5988459c5badc
12 avril 1976
12 avril 1976
CONFIRME LA DECISION, QUE PAR REFERENCE A UNE COMPENSATION ENTRE DES SOMMES QU'ELLE N'A PAS RETENUES ; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE, AYANT CONSTATE QUE "LA PERTE DE 35 000 FRANCS (INTERVENUE SUR LA VALEUR
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4ème CHAMBRE COMMERCIALE
B7F-MFRT S.A.R.L. COMPAGNIE DE TOURISME ET REALISATIONc/G.F
68de08ac2efeaecfe6843473
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de commerce ou si ce fonds est transférable ; qu'en effet, si le transfert entraîne une perte totale de clientèle, c'est la valeur du fonds de commerce qui est indemnisée alors que si le transfert ne
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