U... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 15 octobre 2019, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'usurpation

Z... et la société Werlé et compagnie, auteurs respectifs des parties, et d'une convention conclue le 28 février et le 5 mars 1951, dont elle a déduit que la société Marne et Champagne avait droit d'user

y invitaient les conclusions de la société, si le changement de secteur proposé à la salariée n'était pas nécessaire eu égard à la réorganisation des secteurs, de sorte que l'employeur n'avait fait qu'user

; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que la société ECS fait en outre grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes fondées sur la contrefaçon de ses marques et l'usurpation

Site Web 1]", ainsi que l'usage des dénominations 100% Event", 100% Animation" et 100% Animation-Edition" étaient constitutifs d'actes de concurrence déloyale et d'usurpation

la soumission volontaire de la Semmaris aux règles de la procédure collective n'avait pas pour effet de priver le délégataire du service public, gestionnaire du domaine public qui lui est affecté, d'user

médicaux pratiqués au cours de la garde à vue qui mentionnent essentiellement des traces aux poignets et à la face, or cela est incontestablement dû au fait que les forces de l'ordre ont été contraintes d'user

le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Lille le 30 avril 2021, alors : « 1°/ que selon l'article 394 du code de procédure pénale, si le procureur de la République décide d'user

permet, lorsque, comme en l'espèce, le prévenu a toujours été jugé en son absence, d'accorder un sursis pour la totalité de la peine d'emprisonnement ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur son refus d'user

et étaient couverts tant par l'article 327 du Code pénal que par l'article 73 du Code de procédure pénale qui autorisent, dans le cas de flagrant délit, toute personne à en appréhender l'auteur et à user

à celui-ci par la décision de première instance" ; p Attendu qu'en confirmant le jugement qui lui était déféré, la cour d'appel, qui a fixé la peine dans les limites prévues par la loi, n'a fait qu'user

l'arrêt d'avoir confirmé la décision ayant refusé de rétracter les ordonnances, alors, selon le moyen : 1 / qu'à défaut de titre exécutoire, la partie qui entend appréhender une somme à son profit doit user

générale des copropriétaires; que, par suite, l'arrêt attaqué a violé par fausse application les articles 1er et 26, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965; 3 ) que chaque indivisaire peut jouir et user

destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes continues et apparentes ; que, néanmoins, lorsqu'une servitude est établie, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user

Gerschel qu'elle détenait, l'Administration a empêché le juge d'user librement du pouvoir d'apprécier exactement les présomptions dont il était fait état, violant par là les dispositions de l'article L

dommageables de l'assiette de la servitude ; Attendu que la société Jeb fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que celui qui a un droit de servitude ne peut en user

S... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en condamnation de son frère, bailleur, à le laisser user paisiblement des parcelles et à les libérer, sous astreinte, de matériels entreposés.

L'usurpation de l'identité de Mme [O], imputée à Mme [Q] dans la lettre de licenciement, et contestée par celle-ci dès le 25 juin 2018, non invoquée par M.