reconnu bénéficiaire d'un bail à ferme ; Attendu que la section de commune fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, que la mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

relevé que des poursuites pénales avaient été engagées à l'encontre du gérant de la société civile immobilière 514 RN 202 (la SCI) et de la société Service maintenance régional (SMR) pour avoir utilisé à usage

NON BATIS SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU ; QUE TOUTEFOIS ELLES NE SONT PAS IMPOSABLES LORSQUE LE PRIX DE CESSION OU LES JUSTIFICATIONS APPORTEES PAR LE CONTRIBUABLE, S'AGISSANT DE TERRAINS A USAGE

Pour les constructions édifiées ou modifiées par les personnes physiques, à l'exception des constructions à usage agricole, la surface maximale de plancher déterminée par ce décret ne peut être supérieure

Jean-Claude Y et de l'Association de protection du patrimoine de Megève, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 28 mars 2003 par lequel le maire de Megève lui a accordé un permis de construire un ensemble à usage

en cassation contre l'arrêt confirmatif (Paris, 28 septembre 1999) qui a ordonné la vente aux enchères publiques de biens indivis avec les époux Michel X..., constitués de bâtiments d'habitation et à usage

AVAIT DANS SES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, INVOQUE L'USAGE AGRICOLE DU BATIMENT ; MAIS ATTENDU QUE CET ARRET SE REFERANT AUX APPRECIATIONS DES PREMIERS JUGES SUR L'INTENTION DES PARTIES LORS

conclu à leur profit sur des parcelles appartenant aux consorts Y... alors, selon le moyen, "qu'en vertu de l'article L. 411-1 du Code rural, "toute mise à disposition à titre onéreux, d'un immeuble à usage

l'article 27 de la loi du 1er août 1984 ; alors, d'autre part, qu'à le supposer même applicable, l'article L. 411-1 du Code rural ne s'applique qu'à "toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

de la consommation des espaces naturels, forestiers et à vocation ou à usage agricole.

place des bâtiments existants" ; que, contrairement à ce que soutient la requérante, ces dispositions excluaient que puisse être autorisé, dans la zone NC, le changement d'affectation d'un bâtiment à usage

d'habitation et d'exploitation agricole des époux A..., B..., X..., Y...

biens ne peuvent être exonérées que dans les cas strictement définis aux articles 150 B à 150 G ; qu'en particulier l'exonération prévue au 2° de l'article 150 D en ce qui concerne les " terrains à usage

Y... ont constitué entre eux une société civile d'exploitation agricole (SCEA) dénommée La Croix des Champs ; que M.

rural sur des parcelles situées sur la commune de Saint-Priest-la-Feuille, Aux motifs que aux termes de l'article L 411-1 du code rural : « Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage

convention n'était pas soumise au statut du fermage alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en vertu de l'article L. 411-1 du Code rural, toute mise à disposition pour un temps déterminé d'un fonds à usage

QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE DES FOURNITURES ET DES PRODUITS AGRICOLES SOFOPRA AVAIT OBTENU PAR DEUX CONTRATS EN DATE DU 21 JUILLET 1959 PASSES AVEC LA SOCIETE DES PRODUITS CHIMIQUES AUBY

future de terrains situés au lieudit "Entre deux Haies", voisin de leur propriété, aura pour effet, compte tenu des prescriptions du règlement sanitaire départemental qui interdisent les constructions à usage