compétence de la juridiction administrative () ". 2.

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 2 avril 1990, Anita Z...née en 1959 a été placée sous tutelle ; par un jugement ultérieur, une curatelle a été prononcée.

Au décès du père, le conseil de famille, sous l'autorité du juge des tutelles, a désigné, le 2 février 2005, Mme B...tutrice de l'enfant.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu l'ordonnance, en date du 30 mai 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon a transmis au Conseil d'Etat la requête présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

communiquant la décision qu’elle entendait attaquer ainsi que la copie complète du jugement de tutelle.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 février 2007), que, le 27 avril 2001, le service administratif du centre hospitalier

Ainsi, la tutrice Alekseyeva aurait dû soumettre sa demande de changement de nom des mineures à l’autorité chargée de la tutelle et de la curatelle de la ville de Nesterov [ou à la mairie de Kalinigrad

    Il fait par ailleurs observer que malgré sa minorité, le Procureur des mineurs, en sa qualité de tuteur provisoire, n’a jamais désigné de tuteur permanent et qu’aucune mesure de tutelle n

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

D..., agissant en qualité de tutrice de son fils M. C...

[O] [L] à compter de novembre 2017 ; - suite à la réception du jugement de tutelle du 09 novembre 2018, la charge de l'enfant [F] né le 02/03/2000 a été transféré au père le mois de la mesure de tutelle

Trois moyens sont soutenus : - Le tuteur de M.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 février 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

[S] [Z] et [M] [Z], agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de tuteurs de leur mère, désignés par décision du juge des tutelles de Rouen du 30 octobre 2020, ont fait assigner la société Tiers

Vu : le code de l’action sociale et des familles le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.