Par ordonnance du 26 mai 2020, le président du tribunal de commerce a accueilli la requête. 4. La société Socri promotions et M. [U] [R], président et associé de cette société, ont assigné MM.

Syentco, mise en liquidation judiciaire, a été assignée en garantie le 20 avril 1995 par la société Bureau engineering travaux publics (société BETP), elle-même recherchée en responsabilité devant le tribunal

Il statue en dernier ressort lorsque le montant de l'astreinte n'excède pas le taux de compétence en dernier ressort du tribunal de commerce.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 14 FEVRIER 2025 Références : 2025R00001 ENTRE : SAS UPERIO France [Adresse 1] Représentée par Me Olivia EMIN ([Localité 1]) PARTIE EN DEMANDE

articles 654, 655, 659 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse ORGANIC Côte-d'Azur-Corse (la caisse) a assigné en redressement judiciaire, devant le tribunal

juridictions françaises ; que le tribunal de commerce a accueilli cette exception d'incompétence ; que, sur contredit de la société BRC, la cour d'appel a infirmé cette décision ; Sur le premier moyen

le licenciement était autorisé non plus que les activités et catégories professionnelles concernées ; que cependant, par jugement du 20 septembre 2017, le tribunal de commerce d'Arras a rectifié sa précédente

et des sociétés du Tribunal de Commerce de CANNES en date du 17 Novembre 2025 APPELANTE S.A.S. [1] dont le siège social est situé [Adresse 1] représenté par Me Maxime CORDIER de la SCP SCHMILL

[B], représentée par son Conseil, a conclu également à titre principal à un sursis à statuer dans l’attente du jugement devant être rendu par le Tribunal de commerce de Tours.

de commerce de Lyon s'est déclaré incompétent ratione loci au profit du tribunal de commerce de Bobigny, dans le ressort duquel se trouve le siège social de la société Peintures Cimentol ; Sur le premier

Par ordonnance du 9 janvier 2020, dont les sociétés Coublanc Stores et Agde Coublanc ont interjeté appel, le président d'un tribunal de commerce les a déboutées de leur demande de rétractation des ordonnances

établissements de la société LIDL, ont obtenu, sur requête, des mesures d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, par ordonnances du 17 décembre 2018 d'un président d'un tribunal

et divers manquements à l'encontre de la société MBDA France à l'occasion d'une offre de reprise, par cette société, des actifs de la société Dolphin Integration, offre approuvée par jugement d'un tribunal

Par acte en date du 26 février 2016, la société Vente Privée et ses assureurs ont assigné la société Mainfreight France devant le tribunal de commerce de Meaux aux fins de la voir condamner au paiement

Par ordonnance du 5 février 2014, le président du tribunal de commerce de Paris a dit n'y avoir lieu à référé.

. # Ersuchen um Vorabentscheidung: Tribunal de commerce de Bruxelles - Belgien. # Nahrungsmittelhilfe - Verfahren der freihändigen Vergabe. # Rechtssache 79/87.

le licenciement était autorisé non plus que les activités et catégories professionnelles concernées ; que cependant, par jugement du 20 septembre 2017, le tribunal de commerce d'Arras a rectifié sa précédente

du code de commerce ; Qu'en statuant ainsi, alors que saisie de l'appel d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de Toulouse, juridiction non spécialisée située sur son ressort, il lui appartenait