tribunal militaire.

du crime contre l'humanité que Bruno X... aurait contesté ; "aux motifs que le délit, tel qu'il est défini par l'article 24 bis de ladite loi, renvoie au crime défini par l'article 6 du statut du tribunal

Le 12 septembre 2005, le tribunal militaire de Malatya ordonna un complément d’information judiciaire pour tenter de savoir si le défunt avait été soumis à une formation d’adaptation afin de déterminer

Z... devant le tribunal administratif de Toulouse ; Considérant que si M.

    Le tribunal établit en outre qu’en mai 1945, un tribunal militaire de l’armée soviétique avait condamné M.

#xa0; Vu les arrêts définitifs transmis par la Cour au Comité dans ces affaires et les violations constatées du droit à un procès équitable en raison du défaut d'indépendance et d'impartialité des tribunaux

    En janvier 2007, le requérant, juge d’un tribunal militaire, assigna la Direction régionale du département judiciaire auprès de la Cour Suprême (ci-après la «   Direction régionale &

Y... a été condamné à une peine d'emprisonnement par un tribunal militaire turc pour insoumission ; que, dans les circonstances de l'espèce, la réalité des risques allégués par M.

Selon le parquet, les activités du requérant à l'époque en question étaient constitutives du crime de génocide tel qu'il est défini par l'article 6 du Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg

Il aurait subi la pression de son commandant, lequel aurait d’ailleurs été mis en accusation à deux reprises devant le tribunal militaire pour insulte, injure et mauvais traitements sur la personne d’un

part, s'ils ont été commis dans des circonstances et pour des motifs tels que ces infractions criminelles méritent la qualification de crimes contre l'humanité définis par l'article 6 du statut du Tribunal

examinée dans le cadre du groupe d’affaires Aka, voir la Résolution finale ResDH(2001)70 ); -           le défaut d’indépendance et d’impartialité des tribunaux

Parallèlement, en 2002, le tribunal militaire de Tunis avait condamné le requérant par contumace à dix années d'emprisonnement pour appartenance, en temps de paix, à une organisation terroriste.

    Le 15 février 2008, le procureur fit opposition à cette décision devant le tribunal militaire du commandement général de la gendarmerie à Ankara.

    Le 25 août 2008, le tribunal militaire de Diyarbakır ordonna un complément d’information judiciaire pour éclaircir le point de savoir si la note retrouvée dans le bloc-notes d’İsmail avait

    L’opposition formée par les requérants à cette ordonnance fut rejetée le 4 septembre 2009 par le tribunal militaire du 9 e corps d’armée. 2.

    Le 28 novembre 2007, le tribunal militaire de Malatya écarta l’opposition des requérants et confirma ainsi l’ordonnance de non-lieu attaquée.

    Le 4 avril 2000, le parquet militaire déclina sa compétence en faveur du parquet militaire auprès du tribunal militaire territorial de Bucarest («   le   parquet militaire territorial

Tout ce qu’ils savent faire, c’est nous malmener, nous utiliser sans ménagement et nous faire peur en nous menaçant de nous traîner devant les tribunaux militaires. Je vais me coucher tôt ce soir.