; alors, en outre, qu'est nulle la clause de non-concurrence qui porte atteinte à la liberté du travail et que la cour d'appel ne pouvait déclarer valable et opposable à M.

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 122-14 du Code du travail; Attendu, selon

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 3 / qu'en tout état de cause, que seul subit un préjudice du fait de l'existence dans son contrat de travail d'une clause de non-concurrence

En outre, nous vous informons que nous avons décidé de lever l'interdiction de non concurrence qui était prévue dans votre contrat de travail.

la réalité d'aucun des faits reprochés et qualifiés de concurrence déloyale, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-14-2 du Code du travail ; et alors qu'en

1121 du code du travail et 1134 du code civil que l'employeur peut renoncer à l'exécution de la clause de non concurrence dans les conditions prévues au contrat de travail ou par la convention collective

clause de non-concurrence ayant un caractère indemnitaire, viole les articles 1134, 2044 et suivants du Code civil l'arrêt qui considère que la contrepartie financière à une clause de non-concurrence

par un concurrent direct pour travailler dans la même zone de chalandise qu'elle gérait chez la société [1] depuis 8 ans - Mme [W] a délibérément violé sa clause de non-concurrence, à laquelle elle avait

Vous avez ainsi décidé de ne pas respecter l'obligation de non concurrence inhérente à votre contrat de travail jusqu 'à son expiration.

, l'arrêt attaqué qui rejette la demande de la société Dacry déduite d'actes de concurrence déloyale reprochés à M.

concurrente.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1382 et 1383 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que se plaignant du débauchage massif de ses salariés par une société concurrente

Y..., la société Tours Experts et la société Jack X... et associés, son ancien conseil juridique, en dommages-intérêts pour agissements constitutifs de concurrence déloyale ; Sur le premier moyen :

La relation de travail est régie par la convention collective nationale des cadres des travaux publics Par lettre du 17 novembre 2020, Monsieur [S] était convoqué pour le 25 novembre à un entretien

X... a entendu démontrer la réalité d'actes de concurrence déloyale imputable à M. Y..., par la production d'une lettre de M.

En ce qui concerne celles-ci GLOBAL TECHNOLOGIES soutient que deux salariés qui lui avaient été présentés par NEVI GRUP ont travaillé pour son concurrent GEOS et elle soutient l'existence de relations

constitue une faute de concurrence déloyale lorsqu'il est le résultat de moyens illégitimes ; qu'en retenant que la création de la société Quattrobi France par M.