X... et de la Mutuelle des architectes français, de Me Goutet, avocat de la société du Franc Trésor, les conclusions de M.

d'appel, les époux X... sollicitaient dans leurs écritures d'appel la réparation du préjudice résultant de la mobilisation d'entrepreneurs pour des travaux sur l'immeuble et de poursuites exercées par le Trésor

d'Eauze fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l' extinction de la créance de l'association syndicale autorisée de Castelnau-d'Auzan et ordonné la main-levée de la saisie pratiquée par le comptable du Trésor

administratif aux termes duquel le directeur des services fiscaux déclarait que son Administration lui avait consenti un dégrèvement de 122 252 francs ; que la cour d'appel l'a cependant condamné à payer au Trésor

arrêt du 2 février 2012 qui a fait l'objet d'une cassation partielle ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Carrefour fait grief à l'arrêt de lui ordonner de restituer entre les mains du Trésor

public seraient dues avec les intérêts au taux légal à compter du 12 mars 1992 ; "aux motifs que la présente décision n'étant que déclarative de droit quant à la créance du Trésor public, les intérêts

établit, après avoir sollicité les observations du débiteur, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant le juge-commissaire ; qu'à la requête du Trésor

l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer l'Etat créancier ou débiteur pour des causes étrangères à l'impôt et au domaine doit être intentée, à peine de nullité, par ou contre l'agent judiciaire du Trésor

dès le 15 août 1992, et la liquidation judiciaire étant déclarée le 9 novembre 1992 ; que la constatation de la cessation des paiements avait pu être différée de quelques mois par le paiement, par le Trésor

X..., qui était parfaitement informé, au moment de la cession de parts, de l'existence d'une insuffisance de trésorerie de 2 000 000 francs et qui avait obtenu la mise sous séquestre de la partie du prix

[W] de l'accord de la société [Personne physico-morale 1] pour soutenir durant trois mois la trésorerie de la société Sealynx dont "le besoin validé par notre analyste est de 3,1 M ?

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. l'agent judiciaire du Trésor, ministère de l'Economie, des Finances

réparation du dommage résultant du délit d'escroquerie est distincte de l'action en recouvrement de la taxe fraudée ; que le juge répressif n'a pas compétence pour réparer le préjudice subi par le Trésor

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la société European Homes France et aux époux F..., chacun la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts pour appel abusif et au Trésor

public, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; L'agent judiciaire du Trésor public a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les six

C... de ne pas avoir demandé au trésor public le montant des intérêts moratoires dus sur la somme remboursée à titre de trop perçu ; que M.

S... a assigné l'Agent judiciaire du Trésor afin d'être déchargé du paiement des sommes demandées ; Attendu que M.

; qu'en statuant ainsi sans rechercher si ce n'est pas l'utilisation de cette avance en trésorerie par la société IAG, à fins de prendre des participations dans des sociétés malgaches dans