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Par requête du 17 octobre 2019, le procureur de la République a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de saisie d'une créance figurant sur un contrat d'assurance sur la vie dont est titulaire

Mme J... fait grief au jugement de déclarer prescrite son action, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou

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pour l'application du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que le procès-verbal des débats mentionne que dix jurés seulement ont prêté serment, bien qu'en sus des neuf jurés titulaires

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ailleurs d'une lettre de Joseph X..., en date du 29 janvier 1996, que celui-ci a lui-même proposé à la banque de déduire de sa dette d'emprunt la contre-valeur monétaire des 220 parts dont il était titulaire

le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 289-1 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que les jurés titulaires