qui ont traité avec le prétendu mandataire, ou dans les rapports entre le mandataire avec les tiers ; qu'en décidant néanmoins que la preuve de l'existence d'un mandat entre la société Assur'Bat et la

les conséquences nécessaires de ses propres constatations en permettant à la requérante, tiers de bonne foi, de bénéficier d'un recours utile au soutien de la défense de son droit de propriété garanti

Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., épouse Z..., tiers électeur inscrit sur la liste électorale de la commune des Saintes-Maries

il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que le GIE fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné aux frais du contredit, à concurrence d'un tiers

résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 mars 1988) statuant en matière de référé, que la société à responsabilité limitée Quellien qu'occupait un local appartenant à Mme Y..., a formé tierce

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre

Constitue un acte de poursuite la délivrance du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée. 10.

, aucun motif ne justifie la limitation de la somme allouée à un montant symbolique, la MACIF ayant offert 900 000 francs au titre de l'incapacité permanente partielle sans retentissement professionnel

de la société, faite par un associé ou un tiers, les autres associés s'engageaient à céder leurs titres à l'acquéreur. 2.

de l'assistance par une tierce personne à titre permanent pour la période échue comme pour la période à échoir ; qu'en déduisant le montant de l'allocation personnalisée d'autonomie de l'indemnisation

Ceux-ci ont été condamnés à payer diverses sommes à la SCI à titre de réparation. 5.

Emmanuel A... la somme de 1 094 860,52 euros au titre de l'assistance tierce personne permanente ; "aux motifs que sur l'assistance tierce personne, il s'agit que l'assistance tierce personne à compter

procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Gilbert X... à payer à Philippe Y..., partie civile, une somme totale de 104 000 francs au titre

de la parcelle litigieuse, alors, selon le moyen, que, les actes soumis à publicité par application de l'article 28-1 du décret du 4 janvier 1955 sont, s'ils n'ont pas été publiés, inopposables aux tiers

Tribunal et, néanmoins, déclare qu'en tant que repreneur, il n'avait pas qualité pour former un appel, et l'auteur d'un plan de continuation ayant une position différente de celle de candidat repreneur, tiers

la somme de 280 000 francs dont le demandeur demande la restitution, a été saisie avec des documents et valeurs, dont certains n'appartenaient pas à Dominique X..., dans un coffre ouvert au nom d'un tiers

Y... à titre provisionnel différentes sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que : 1

opposition à cette décision ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la tierce opposition, alors, selon le moyen : 1 / qu'en