AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722a2cd580146773ff713
17 avril 1996
17 avril 1996
et au lieu du travail était attestée par les déclarations de la victime corroborées par la déclaration d'accident du travail souscrite par l'employeur ainsi que par un certificat médical et deux témoignages
Source officiellePage 21 sur 3187
civ1
613723f8cd58014677410951
5 février 2002
5 février 2002
X... et portant la mention "MD doit à RG 600 000" ne constituait pas un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable l'allégation d'un prêt, que complétaient un témoignage et la reconnaissance
Source officielle